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Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés

L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.

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Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire.

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CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur.

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Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

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Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH

Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés.

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Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

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Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.

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Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.

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Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

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