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Présomption de titularité du droit d'auteur d'un projet architectural

Rejet par le juge des référés de la demande d'une architecte qui se prétendait auteur d'une oeuvre au motif qu'elle n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

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Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation

Mise en consultation publique jusqu'au 19 juin 2019 du projet de décret qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles.

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Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières.

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Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Un couple se plaint de désordres après réception des travaux de leur maison d’habitation et assignent le maître d’œuvre en justice sans respecter une clause du contrat d’architecte. Leur action n’est pourtant pas irrecevable si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

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UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD

La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices sur l'interaction entre le libre flux des données à caractère non personnel et les règles de l'UE en matière de protection des données.

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Chute dans les escaliers d'un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs

Le gestionnaire d'un site touristique a une obligation de sécurité envers les visiteurs. Cela implique de prévenir les risques de chute par des éléments de protection (rampes, garde-corps…) et par des indications permettant d'anticiper le fait que le lieu est potentiellement dangereux et que les déplacements nécessitent une attention particulière.

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Vefa : obligation de conseil du notaire

Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).

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Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

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Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle

Dans son rapport d'activité 2018, la personnalité qualifiée désignée par la Cnil pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites au contenu à caractère terroriste ou pédopornographique dresse le bilan de sa quatrième année de contrôle et alerte sur le manque de moyens humains qui lui sont alloués.

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