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Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"

Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.

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Le préjudice réparable en cas de dol

Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

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Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.

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Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute grossière"

Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de football.

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CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook

Un juge peut enjoindre à un hébergeur tel que Facebook de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite, y compris à l’échelle mondiale.

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Effets sur l'interdépendance des contrats de la résiliation d'un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire

L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.

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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale.

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CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.

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Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.

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