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Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires

Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.

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DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l'autorité délégante

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.

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Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Un nouveau code de la commande publique en 2019

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.

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Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI

Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français

L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans l’usage des Français, dessine une évolution dans leurs manières de regarder les contenus audiovisuels et révèle la persistance de la fracture numérique.

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Pratique sportive en entreprise et label "sport santé" : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à l'Assemblée nationale.

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Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.

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Pas de recours contre la délivrance d'un permis de construire au-delà d'un délai raisonnable

Passé un "délai raisonnable" d'un an, les recours contre la délivrance d'un permis de construire dont l'affichage est incomplet sont irrecevables.

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