JURIDICONLINE

Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à un hameau.

Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux.

La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les députés en première lecture.

Publication au JO du décret portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social au conseil d'administration des organismes de logement social.

Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part, le projet de licenciement collectif et le PSE d'autre part, diffèrent nécessairement de ceux résultant du placement de la société en redressement judiciaire. Il n’appartient donc pas au juge de procéder au contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE conduite dans le cadre de la procédure collective antérieure au jugement ayant placé la société en liquidation judiciaire.