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Un salarié peut-il bénéficier d'avantages rétroactifs octroyés après son licenciement ?

La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant rétroactivement à la période où il était encore salarié. 

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Avantages promotionnels : amende de 425.000 € à l'encontre de Carrefour

Une amende de 425.000 € a été prononcée contre Carrefour pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34 % du prix de vente.

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Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été adoptée par les députés en première lecture.

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Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS

Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée au titre de cette indemnité n’est donc pas opposable à l’AGS.

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Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?

Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.

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Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.

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PSE : adaptation et reclassement des salariés

Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement. Il ne peut non plus être imposé à l'employeur d’assurer la formation initiale qui ferait défaut aux salariés pour l'adaptation à l’évolution de leur emploi.

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Finances publiques post-Covid-19 : préconisations

La Commission sur l’avenir des finances publiques recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des transformations structurelles et préserve les investissements d’avenir ainsi que le potentiel de croissance de la France.

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Vente d'un immeuble : non-transmission d'un rapport relatif à un vice de construction

Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut suffire à écarter le vice caché bien que le rapport ne soit pas annexé à l’acte et qu’il n’ait été effectivement transmis qu’après la vente.

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