JURIDICONLINE

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger.

Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation ; il appartient alors au juge de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette dégradation est sérieuse et durable.

Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour d'appel doit apprécier la gravité.

Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas dépourvue d'aléa, le débirentier ne disposant pas de connaissances médicales et ignorant que l'état de santé de la vendeuse compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable.

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture.

La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile.

L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.