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Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné

Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement par Apple d’une amende transactionnelle de 25 M€ pour pratique commerciale trompeuse par omission : la société n'a pas informé les détenteurs d'iPhone que les mises à jour du système d’exploitation étaient susceptibles de ralentir le fonctionnement de leur appareil.

 

 

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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?

L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public.

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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en première lecture.

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Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.

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Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don

La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.

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Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020

L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2020.

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Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil

La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

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Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

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Licenciement économique d'un salarié protégé

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.

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