Procédures collectives : défaut de renouvellement de la publicité d'un contrat de crédit-bail
S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il établit que les créanciers ont eu connaissance de l'existence de ces droits.
Lanceur d'alerte : il n'y a pas besoin de respecter l'alerte graduée en cas de délit ou de crime
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Relations individuelles du travail
- Published on 09 March 2023
La Cour de cassation a précisé que le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime n'a pas à respecter la procédure d'alerte graduée.
Délégation de service public et bien de retour en mauvais état
- Parent Category: Actualités juridiques
- Category: Contrats publics
- Published on 09 March 2023
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des désordres affectant des biens de retour à la suite d'une délégation de service public.
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2023
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Fiscalité immobilière
- Published on 09 March 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçues en Île-de-France.
Délégation de service public et bien de retour en mauvais état
- Parent Category: Actualités juridiques
- Category: Environnement
- Published on 09 March 2023
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des désordres affectant des biens de retour à la suite d'une délégation de service public.
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2023
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Fiscalité des entreprises
- Published on 09 March 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçues en Île-de-France.
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Fiscalité immobilière
- Published on 08 March 2023
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI.
CCP et nouvel excipient
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Propriété intellectuelle / industrielle
- Published on 09 March 2023
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Fiscalité des entreprises
- Published on 08 March 2023
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI.
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