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UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne

Les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.

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Obligation de faire une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier

Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.

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UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité

Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité.

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Définition du bon état écologique des eaux marines : projet d’arrêté

Jusqu'au 4 juin 2019, les personnes intéressées sont invitées à indiquer si la définition du bon état écologique du milieu marin, telle que décrite dans le projet d’arrêté, leur semble pertinente pour caractériser l’état écologique des espèces marines, des habitats marins et qualifier les niveaux de pressions exercées sur l’environnement marin. 

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Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

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Conditions d'éligibilité au CSE d'un salarié mis à disposition

Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.

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Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu'ils n'ont pas changé de destination

Les locaux à usage de bureaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe sur les bureaux, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de cette taxe.

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Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription

Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

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Europacity : annulation du PLU de Gonesse

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe de commerces et de loisirs.

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