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Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

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CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d'accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile

En refusant l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile au prétexte d’éventuels problèmes pour la sécurité et la vie privée de ces migrants, la Hongrie à violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l'exploitation agricole des parents ?

Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.

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Nullité d'un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique

Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une situation de dépendance à l'égard de la partie cocontractante.

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Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.

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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.

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Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.

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CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport.

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Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.

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