CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Contrats publics
- Publié le 30 mars 2021
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres.
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CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Environnement
- Publié le 30 mars 2021
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres.
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Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 29 mars 2021
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
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QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 29 mars 2021
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence.
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CDI France / Luxembourg : publication de l'avenant du 10 octobre 2019
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 29 mars 2021
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CEE : ménages en situation de précarité énergétique et ménages modestes
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 29 mars 2021
Publication au JO d’un arrêté mettant en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires du dispositif des certificats d'économies d'énergie avec les modifications réglementaires concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.
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Entente entre fabricants de sandwichs industriels
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 26 mars 2021
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur.
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Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 29 mars 2021
Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative jeune.
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Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- Publié le 26 mars 2021
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié.
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