Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d'impôt
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité immobilière
- Publié le 5 juin 2020
Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.
Lire la suite : Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d'impôt
Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 5 juin 2020
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.
Lire la suite : Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 5 juin 2020
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs.
Lire la suite : Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 4 juin 2020
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 5 juin 2020
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Lire la suite : Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 4 juin 2020
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions.
Lire la suite : Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Consommation
- Publié le 5 juin 2020
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Résidence alternée en cas de violences conjugales
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Famille
- Publié le 4 juin 2020
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.
Lire la suite : Résidence alternée en cas de violences conjugales
Plus d'articles...
- Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?
- Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente
- Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d'un usager
- Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation
- Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l'AN
- Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
- QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage
- QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
- L'appli "StopCovid" est créée
- Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit
Actualités
