HLM : pas de refus d'attribution d'un logement à un demandeur séparé mais non divorcé
- Parent Category: Immobilier
- Category: Immobilier
- Published on 14 March 2023
Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se prévalant du fait que le divorce n’ait pas été prononcé, si la procédure de divorce est en cours.
QPC : régime d'exonération pour risque de développement
- Parent Category: Personnes-Famille
- Category: Droit des obligations
- Published on 13 March 2023
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, instaurant une différence de traitement entre les victimes de dommages résultant d’un produit de santé selon que ce produit est ou non issu du corps humain.
Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
- Parent Category: Immobilier
- Category: Urbanisme
- Published on 10 March 2023
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.
Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des travaux, peu importe la date à laquelle le professionnel a décidé d'établir sa facture.
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : publication de la loi
Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente faite d'autorité de justice
- Parent Category: Immobilier
- Category: Baux commerciaux
- Published on 13 March 2023
Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à gré autorisées par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.
Commercialisation des champagnes Canard-Duchêne : sanctions de l'Autorité de la concurrence
- Parent Category: Sociétés
- Category: Concurrence
- Published on 10 March 2023
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en Guyane et en Guadeloupe.
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Finances publiques
- Published on 13 March 2023
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
CJUE : les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement sont-elles discriminatoires ?
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Relations individuelles du travail
- Published on 10 March 2023
Selon l’avocat général près la CJUE, les "joueurs formés localement" au sens des règles de l'UEFA ne devraient pas inclure des joueurs provenant d’autres clubs que le club concerné.
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