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L'employeur peut-il accéder aux courriels du salarié en arrêt maladie ?

Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.

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Un délai pour la remise des offres insuffisant rend la procédure adaptée irrégulière

Lorsqu'il décide de recourir à la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence de cette procédure, notamment en ce qui concerne le délai laissé aux opérateurs économiques pour lui remettre une offre, à condition que ce délai soit suffisant.

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De l'usage parodique d'une oeuvre

Peut être qualifiée de parodie ne portant pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur, la reproduction partielle, en couverture de magazine, d'une sculpture de buste de Marianne, utilisée en tant que métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République et destinée à illustrer le propos d'un article.

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Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové (dispositif “Denormandie ancien”)

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite dispositif “Denormandie ancien”.

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L'employeur qui laisse certains clients fumer dans l'entreprise est-il en faute ?

Un salarié n'est pas fondé à prendre acte de la rupture pour manquement à la réglementation anti-tabac au motif que l'employeur a laissé certains clients fumer dans les locaux de l'entreprise, dès lors que le salarié n'a jamais accès aux locaux concernés et qu'il était démontré que personne ne fumait en sa présence.

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UE : directive relative à la réduction de l’incidence des produits en plastique sur l’environnement

Publication au JOUE d'une directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

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Bail rural : indemnités pour améliorations culturales

L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.

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Révocation d'un mandat de protection future

Lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du mandant, le mandat de protection future peut être révoqué par le juge des tutelles et remplacé par une mesure de curatelle renforcée.

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Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur

Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.

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