Refus d'élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Finances publiques
- Publié le 19 mai 2020
Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.
CJUE : indemnisation des passagers refusés à l'embarquement pour défaut de visa
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Consommation
- Publié le 19 mai 2020
La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.
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Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 15 mai 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des entreprises
- Publié le 18 mai 2020
L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.
Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 15 mai 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.
Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- Publié le 18 mai 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
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Réduction d'impôt mécénat : conditions d'application
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des entreprises
- Publié le 14 mai 2020
Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier.
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Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.
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Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Internet
- Publié le 14 mai 2020
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.
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