JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.

Lire la suite : CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de...

Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

Lire la suite : Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018

Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

La hauteur de la construction doit être mentionnée sur l'affichage du permis de construire car elle permet de faire courir le délai de recours des tiers en cas de contestation et d'éviter les erreurs substantielles.

Lire la suite : Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit.

Lire la suite : A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux.

Lire la suite : Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel...

Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.

Lire la suite : Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.

Lire la suite : Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en nouvelle lecture par les députés.

Lire la suite : Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

Lire la suite : Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :