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Pas de parasitisme provoqué par Lady Gaga envers les œuvres d’Orlan

Il n'est pas établit que la chanteuse Lady Gaga ait parasité l'univers de l'artiste Orlan en reprenant les œuvres caractéristiques de son identité physique ni en reprenant son univers afin de se placer dans son sillage pour profiter d'un avantage concurrentiel. 

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Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts

Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.

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Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments

L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés.

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Actualisation 2019 du barème de la retenue à la source des non-résidents et des grilles de taux du prélèvement à la source

L’administration fiscale actualise pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

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Ouverture d’une procédure collective d'une des sociétés du groupe

A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

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Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille

Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption.

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Recours contre les désordres dans l'immeuble vendu : expiration du délai après dix ans

Une demande en condamnation des vendeurs pour des désordres dans l'immeuble vendu ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale.

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A défaut de motif grave, l’exclusion d’un associé est abusive

En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison grave.

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Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation, lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

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