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Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux.

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Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.

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Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.

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Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

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CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive

La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.

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Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS

Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

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CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Selon l'avocat général près de la CJUE, aucun élément n'affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

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Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG

Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.

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Date de la créance de cotisations

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.

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