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Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur pour défaut d'élément intentionnel

En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.

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Barème de l’IR 2019 et 2020 et revalorisation des grilles de taux par défaut du PAS

L’administration fiscale présente l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2019 et la baisse de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, ainsi que l’anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et la suppression de la condition de 200 € pour la modulation à la baisse du PAS.

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Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

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Conflit autour de l'utilisation de la même marque par deux radios émettant respectivement en métropole et en outremer

L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne concurrence pas directement la radio possédant la marque, émettant en métropole.

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Augmentation du taux de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques

Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI.

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CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée par ses parents

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents.

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Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.

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Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger.

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Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.

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