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La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.

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Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant : la succession demeure ouverte

La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.

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Modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.

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Installation des commerces dans les centres villes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.

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Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur

La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.

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Energie et climat : lettre rectificative au projet de loi

Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le 12 juin 2019.

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Parcoursup : communication de l'algorithme de sélection

Une université peut légalement refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur "Parcoursup".

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Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale

Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.

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Cadeaux d’affaires de faible montant : refus de revalorisation du seuil de déductibilité

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.

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