Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
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- Category: Contrats publics
- Published on 21 March 2023
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de passation en question.
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
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- Category: Environnement
- Published on 21 March 2023
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de passation en question.
Quel intérêt à agir d'une personne contestant un permis de construire ?
- Parent Category: Immobilier
- Category: Urbanisme
- Published on 20 March 2023
Le Conseil d'Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d'une revendication de la propriété du terrain d'assise.
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
- Parent Category: Personnes-Famille
- Category: Successions et libéralités
- Published on 20 March 2023
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer.
CJUE : le coût des interceptions de communications
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Télécommunications
- Published on 17 March 2023
Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires peuvent s'appliquer.
Détachement de travailleurs : précisions
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- Category: Relations individuelles du travail
- Published on 20 March 2023
Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat
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- Category: Propriété intellectuelle / industrielle
- Published on 17 March 2023
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Résidence principale : contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location
- Parent Category: Immobilier
- Category: Immobilier
- Published on 20 March 2023
Déclaration des revenus 2022
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Fiscalité des personnes
- Published on 17 March 2023
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022.
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