JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Lire la suite : CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.

Lire la suite : CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le...

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.

Lire la suite : PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.

Lire la suite : Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse

La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".

Lire la suite : La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.

Lire la suite : Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition.

Lire la suite : Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de l’inaptitude

En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.

Lire la suite : Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de...

OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.

Lire la suite : OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :