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Servitude : illicéité du refus de passage

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail.

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Protection sociale du travailleur muni d'un certificat E101

La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail.

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Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions

Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales.

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Création du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

Publication au JO d’un arrêté créant un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales.

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Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom

Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de Triomphe et qu'il soit menacé d'extinction.

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Diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage.

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Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales

La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans après sa signature sans que cela ne remette en cause le transfert de propriété intervenu. 

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Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions

Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales.

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Modalités d'emploi des salariés étrangers

Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié étranger.

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