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Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à la liberté d'expression

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.

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TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir

L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.

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Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité à Mayotte.

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Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.

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Trésorerie des entreprises impactées par le confinement : dépôt à l'AN

Dépôt devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.

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Dieselgate : la Cour fédérale allemande a tranché

Près de cinq ans après l'éclatement du scandale, la plus haute juridiction allemande condamne Volkswagen à rembourser ses clients ayant acheté un véhicule équipé d’un moteur diesel truqué.

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Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs

L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.

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Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

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Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales.

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