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Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés.

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Troisième loi de finances rectificative pour 2020 : dépôt à l'AN

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, portant les crédits de l’Etat pour la mise en oeuvre d'aides à destinations des entreprises les plus touchées par la crise et des collectivités territoriales, a été déposé à l'Assemblée nationale.

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CEDH : la suspension de l'accréditation de journalistes au Parlement est une violation de la liberté d'expression

La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d'intérêt général.

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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

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IR 2019 : actualisation des pensions alimentaires, avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses

L’administration fiscale précise les plafonds et montants relatifs aux pensions alimentaires, aux avantages en nature, aux prestations compensatoires et aux déductions diverses, pour l’imposition des revenus de l’année 2019.

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Le caractère liquide et exigible de la créance n'a aucune incidence sur la TUP

Les créances nées d'un contrat conclu intuitu personae et avant sa résiliation sont transmises à l'associé unique, bénéficiaire d'une TUP.

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Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées

Publication au JO d’une ordonnance qui prolonge jusqu'en décembre 2020 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19 et renforce les contrôles afférents.

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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.

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Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

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