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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs.

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"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de vrai"

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.

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Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

Selon la CEPC, la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la "force majeure" est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif.

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Propos injurieux publiés sur un site édité à l'étranger : trouver la personne pénalement responsable

Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a le pouvoir d'examiner si la responsabilité pénale du prévenu peut être engagée en une autre qualité que celle de directeur de la publication.

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PLFR 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture

Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été adopté en première lecture par les députés.

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CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique

Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci.

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Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ

L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.

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Exonération fiscale de la rente viagère issue d'une transaction à la suite d'un accident domestique

Une réponse ministérielle précise qu'une rente viagère, servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, bénéficie d'une exonération fiscale.

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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.

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