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Réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2022

 

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Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES

Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un PSE s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. 

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Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon

La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable.

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Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022

Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.

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Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation

Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.

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Renonciation à fermages dans une intention libérale

Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, et en se fondant sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes, l'arrêt d'appel admet leur rapport à la succession.

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Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation

Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno

La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant

Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

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