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L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction

La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à transiger, ces derniers ne pouvaient voir leur requête acceptée.

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Mise à jour de la liste des ETCN

Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

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Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre.

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Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

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Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant

La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.

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Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.

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Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion annuelle éligible à un crédit d'impôt nouvellement créé.

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Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve hivernale, l'autre adaptant le fonctionnement des copropriétés.

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DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation

Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars 2021.

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