JURIDICONLINE

L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directive droit d’auteur s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur.

La CJUE apporte des précisions sur les contours de l’article 4 du règlement n° 650/2012 en vertu duquel sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.

L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.

L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.

Un salarié engagé postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution ne peut pas revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur.

L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.