CJUE : de la responsabilité des plateformes concernant la mise en ligne illégale de contenus protégés
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 4 août 2021
Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne sauf s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plateformes, à donner au public accès à ces contenus.
Cookies : Le Figaro sanctionné
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 3 août 2021
La Cnil inflige à l'éditeur du site lefigaro.fr une amende de 50.000 € en raison du dépôt de cookies publicitaires sans recueil du consentement préalable des internautes.
Protection sociale complémentaire : critères objectifs de définition des catégories de salariés
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 2 août 2021
Publication au JO d'un décret relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.
Renforcer la prévention en santé au travail : publication de la loi
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- Publié le 3 août 2021
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel.
Lire la suite : Renforcer la prévention en santé au travail : publication de la loi
Assurance chômage des intermittents du spectacle : ordonnance
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 2 août 2021
Une ordonnance décale au 31 décembre 2021 l'échéance de l'"année blanche" pour les intermittents du spectacle.
Lire la suite : Assurance chômage des intermittents du spectacle : ordonnance
Bioéthique : la loi est publiée
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Famille
- Publié le 3 août 2021
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel.
Performance énergétique et environnementale des bâtiments en métropole
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 2 août 2021
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.
Lire la suite : Performance énergétique et environnementale des bâtiments en métropole
Allocation viagère
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 2 août 2021
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Successions et libéralités
- Publié le 30 juillet 2021
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.
Lire la suite : Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
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