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Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique.

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Prise de possession de l'immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

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Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"

L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.

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Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce.

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Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées pour leur application.

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Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

Publication au JORF d'un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.

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Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.

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