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Reconnaissance du tilde sur un prénom

Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.

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UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.

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PLF 2019 : adoption à l'Assemblée nationale en première lecture

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en première lecture.

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Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?

Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.

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Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation

Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.

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PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté, avec modifications, en première lecture, par les sénateurs.

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Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur

La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.

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Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation

La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente sauf si ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial.

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Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".

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