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Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement

Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.

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Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste

Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.

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Société de vente d'HLM : indicateurs des conventions d'utilité sociale

Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

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Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.

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Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

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Modernisation de la distribution de la presse : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les sénateurs en première lecture.

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Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Lire la suite : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la...

Avis CEPC : clause d’indemnisation d’un contrat de commission dans le secteur pharmaceutique

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.

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