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Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.

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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.

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Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.

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Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. 

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Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres

Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.

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Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage

En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.

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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

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Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l'Arcep

L'Arcep sollicite l'avis des acteurs du secteur sur les possibles évolutions de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes à haut et très haut débit.

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Validation du plafonnement des indemnités prud’homales

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.

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