JURIDICONLINE

twitter   

Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités

Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer le dommage causé à un autre assistant.

Lire la suite : Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités

Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Lire la suite : Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires

Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie.

Lire la suite : Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction

Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Lire la suite : Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires

Covid-19 : nouvelles conditions pour l'aide à la numérisation

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des délais.

Lire la suite : Covid-19 : nouvelles conditions pour l'aide à la numérisation

CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un même employeur.

Lire la suite : CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking

L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de stationnement acquises ne peut pas invoquer la réticence dolosive du vendeur ou un manquement à l’obligation de conseil du notaire intervenu à l’acte afin d’être indemnisé lors de la cessation de cette tolérance.

Lire la suite : Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking

Vente immobilière et actif disponible

En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure collective.

Lire la suite : Vente immobilière et actif disponible

Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Lire la suite : Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :