TUE : Europol a-t-elle divulgué des données personnelles ?
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Vie privée
- Published on 01 October 2021
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PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
- Parent Category: Personnes-Famille
- Category: Famille
- Published on 29 September 2021
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.
CEDH : divorce, mails coquins et vie privée
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Vie privée
- Published on 28 September 2021
La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques devant les juridictions civiles.
Le gérant d'une SARL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure, en conséquence, du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Plan de cession et prévention des risques
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Santé et sécurité au travail
- Published on 28 September 2021
Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession d'entreprise.
Lois de financement de la sécurité sociale : adoption au Sénat
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 29 September 2021
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les sénateurs en première lecture.
Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
- Parent Category: Immobilier
- Category: Baux commerciaux
- Published on 28 September 2021
Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêt au taux légal.
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Relations collectives du travail
- Published on 29 September 2021
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.
Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Finances publiques
- Published on 28 September 2021
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
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