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TUE : Europol a-t-elle divulgué des données personnelles ?

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PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques

Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.

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CEDH : divorce, mails coquins et vie privée

La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques devant les juridictions civiles.

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Le gérant d'une SARL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?

La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure, en conséquence, du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

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Plan de cession et prévention des risques

Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession d'entreprise.

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Lois de financement de la sécurité sociale : adoption au Sénat

Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les sénateurs en première lecture.

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Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux

Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêt au taux légal. 

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Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.

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Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

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