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Il faut notifier la décision de refus de retrait d'un permis de construire

L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

Health Data Hub : des ennuis de santé pour la langue française

Le tribunal administratif de Paris ordonne le retrait de l'appellation anglaise "Health Data Hub" des supports de communication publique du gouvernement à destination de la population française.

Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !

Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater des faits précis de nature à caractériser une immixtion de l'associé dans la gestion de la société et une action en toute indépendance excédant en l'espèce ses fonctions de directeur commercial.

Un registre d'alerte doit être établi pour chaque CSE

Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chaque établissement.

Conservation des adresses IP : vers une évolution de la jurisprudence de la CJUE ?

Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant d’identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’atteintes aux droits d’auteur sur internet.

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