Toute l'actualité juridique
Instaurer une majorité numérique : adoption à l'AN
- Published on 03 March 2023
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les députés en première lecture.
Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire
- Published on 03 March 2023
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part, le projet de licenciement collectif et le PSE d'autre part, diffèrent nécessairement de ceux résultant du placement de la société en redressement judiciaire. Il n’appartient donc pas au juge de procéder au contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE conduite dans le cadre de la procédure collective antérieure au jugement ayant placé la société en liquidation judiciaire.
Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN
- Published on 03 March 2023
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Le preneur empiète : quelle prescription ?
- Published on 03 March 2023
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci.
Sampling et droits d'auteur
- Published on 03 March 2023
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The bridge is broken" du groupe The Dø n'était pas constitutive d'une contefaçon.