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Quand le juge dépasse la borne

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne peut à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds.

Blocage des sites pornographiques : le juge ordonne une médiation

Le TJ de Paris a ordonné que les FAI, les sites X et l'Arcom rencontrent un médiateur.

Seuil de ressources garanti par l'AAH : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, tendant à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH et à dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple, a été déposée au Sénat.

Investissements locatifs en outre-mer par les entreprises

L'administration fiscale revient sur la création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements.

Investissements locatifs en outre-mer par les entreprises

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