Toute l'actualité juridique
Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS
- Publié le 22 mars 2021
Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée au titre de cette indemnité n’est donc pas opposable à l’AGS.
Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
- Publié le 19 mars 2021
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.
Finances publiques post-Covid-19 : préconisations
- Publié le 19 mars 2021
La Commission sur l’avenir des finances publiques recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des transformations structurelles et préserve les investissements d’avenir ainsi que le potentiel de croissance de la France.
Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : adoption à l'AN
- Publié le 19 mars 2021
La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été adoptée par les députés en première lecture.
Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?
- Publié le 18 mars 2021
Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.
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