Toute l'actualité juridique
Cahier de clauses de développement de téléservices web
- Published on 06 March 2023
Professionnels libéraux : régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès
- Published on 06 March 2023
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux.
Elections des représentants des locataires dans le parc social
- Published on 06 March 2023
Publication au JO du décret portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social au conseil d'administration des organismes de logement social.
Taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire 2023
- Published on 06 March 2023
Taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire 2023
- Published on 06 March 2023
