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Faciliter l'accès à des bureaux de proximité pour les travailleurs à distance : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance au moyen d'une dizaine de mesures relevant du domaine fiscal, social ou de l'aménagement du territoire.

Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits

Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être prononcée d’office par le juge. 

Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises

Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation d'activité.

Un salarié peut-il bénéficier d'avantages rétroactifs octroyés après son licenciement ?

La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant rétroactivement à la période où il était encore salarié. 

Avantages promotionnels : amende de 425.000 € à l'encontre de Carrefour

Une amende de 425.000 € a été prononcée contre Carrefour pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34 % du prix de vente.

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