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Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets

Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait procédé à l’acquisition.

Donation du logement familial par l'un des époux

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage.

Infogreffe sanctionné par la Cnil

La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durée de conservation et de sécurité des données personnelles des utilisateurs.

Cession de titres de PME réalisés par les dirigeants partant à la retraite

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite.

Données personnelles : amende de 405 millions d'euros pour Instagram par la Cnil irlandaise

Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données pour manquements au traitement des données des mineurs.

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