Toute l'actualité juridique
Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt
- Publié le 24 mars 2021
Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.
Le khol'â peut-il s'appliquer en France ?
- Publié le 24 mars 2021
Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation (khol’â) prononcé en Algérie est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l’épouse, que la procédure suivie n’ait pas été entachée de fraude et que l’autre époux ait pu faire valoir ses droits.
Peut-on pratiquer la course à pied pendant son arrêt maladie ?
- Publié le 23 mars 2021
La CPAM est en droit de suspendre les indemnités journalières d'un salarié qui se livre à une pratique sportive pendant son arrêt de travail si celle-ci n'a pas été expressément autorisée par le médecin, quand bien même elle contribuerait à améliorer l'état de santé de l'assuré.
Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE
- Publié le 23 mars 2021
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE.
CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes
- Publié le 23 mars 2021
Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin de les éviter.
Plus d'articles...
- Faciliter l'accès à des bureaux de proximité pour les travailleurs à distance : dépôt au Sénat
- Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits
- Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises
- Un salarié peut-il bénéficier d'avantages rétroactifs octroyés après son licenciement ?