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Contenus complotistes sur la Covid-19 : France-Soir perd contre les CGU de Google

Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses conditions générales d’utilisation en ayant diffusé des contenus complotistes sur la Covid-19.

Insuffisance d'actif : la décision doit être motivée

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.

Aide de rentrée pour les ménages modestes

Attribution d'une aide exceptionnelle de rentrée de 100 €, plus 50 € par enfant à charge, pour les ménages les plus modestes.

CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle

Selon l’avocate générale ?apeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué pour justifier une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire : un seul mois de retard suffit !

Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible le maintien du contrat de travail.

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