Toute l'actualité juridique
Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide
- Publié le 29 mai 2020
Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.
Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation
- Publié le 29 mai 2020
La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts.
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'AN en 2ème lecture
- Publié le 28 mai 2020
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
QPC : droit de communication à la Hadopi
- Publié le 28 mai 2020
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes.
Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN
- Publié le 28 mai 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.
Plus d'articles...
- Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture
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- Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire de garantie
- Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à la liberté d'expression
