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Les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne modifient pas la nature d’un droit de propriété

La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété.

CJUE : transmission successorale des droits du travailleur décédé au titre des congés non pris

Les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer à l'ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.

 

 

Un directeur commercial monde s’apparente à un cadre dirigeant

Un directeur commercial monde n’est pas en mesure de prétendre à des dommages-intérêts au prétexte de la violation des règles relatives à la durée du travail puisque ces règles ne lui sont pas applicables.

Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer

La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.

Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux

La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.

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