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Lutte contre les délocalisations par transfert volontaire de l'entreprise de son activité à l’étranger : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Filiation : le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant

Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.

Arcep : mise en demeure de la société Orange de respecter son obligation de qualité de service

Le 23 octobre 2018, l'Arcep a mis en demeure la société Orange, opérateur du service universel, de respecter son obligation de qualité de service.

Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté

L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté par les sénateurs.

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