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Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt

Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.

Le khol'â peut-il s'appliquer en France ?

Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation (khol’â) prononcé en Algérie est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l’épouse, que la procédure suivie n’ait pas été entachée de fraude et que l’autre époux ait pu faire valoir ses droits.

Peut-on pratiquer la course à pied pendant son arrêt maladie ?

La CPAM est en droit de suspendre les indemnités journalières d'un salarié qui se livre à une pratique sportive pendant son arrêt de travail si celle-ci n'a pas été expressément autorisée par le médecin, quand bien même elle contribuerait à améliorer l'état de santé de l'assuré.

Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE

Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE.

CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes

Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin de les éviter.

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