Toute l'actualité juridique
Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
- Publié le 12 février 2020
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
Licenciement économique d'un salarié protégé
- Publié le 12 février 2020
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
- Publié le 12 février 2020
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les députés.
Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
- Publié le 12 février 2020
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain à un tiers.
Avis CCRCS : associés et co-gérants d'une SCI
- Publié le 12 février 2020
Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.
Plus d'articles...
- Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés
- Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
- Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
- Formalités de publicité légale : décret
