Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.

Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation (khol’â) prononcé en Algérie est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l’épouse, que la procédure suivie n’ait pas été entachée de fraude et que l’autre époux ait pu faire valoir ses droits.

La CPAM est en droit de suspendre les indemnités journalières d'un salarié qui se livre à une pratique sportive pendant son arrêt de travail si celle-ci n'a pas été expressément autorisée par le médecin, quand bien même elle contribuerait à améliorer l'état de santé de l'assuré.

Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE.

Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin de les éviter.