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Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome

Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture.

Système de La Haye : adhésion du Brésil

L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.

Obligation de reclassement et volonté du salarié

L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète.

Littoral : possibilité de construire une centrale solaire au sol en continuité de l'urbanisation existante

Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à un hameau.

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