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Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.

Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 

Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'AN en 2ème lecture

La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

QPC : droit de communication à la Hadopi

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes.

Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.

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