Toute l'actualité juridique
Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé
- Publié le 13 février 2020
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.
Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020
- Publié le 13 février 2020
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2020.
Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance
- Publié le 13 février 2020
Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l'AN
- Publié le 13 février 2020
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en première lecture.
Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don
- Publié le 12 février 2020
La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
