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Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon

La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable.

Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation

Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.

Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation

Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.

Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant

Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation

Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'à la condition que ces clauses envisagent expressément cette hypothèse de résiliation. 

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