Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux.

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Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.

La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux.