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Prescription des actions en nullité des actes de sociétés

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Diverses mesures de justice sociale : adoption au Sénat

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

Frais de carburant ou de véhicules électriques et forfait mobilités durables

L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du forfait mobilités durables exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail.

CEDH : licenciement pour mention "j'aime" sur Facebook et liberté d'expression

La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions "j’aime" sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook.

Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption à l'AN

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté par les députés en première lecture.

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