Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du forfait mobilités durables exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail.

La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions "j’aime" sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté par les députés en première lecture.