Toute l'actualité juridique
Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente
- Publié le 3 juin 2020
Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.
Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d'un usager
- Publié le 2 juin 2020
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation
- Publié le 2 juin 2020
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.
Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l'AN
- Publié le 2 juin 2020
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant subi la ferméture administrative totale de leur activité.
Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
- Publié le 1 juin 2020
Publication au JO d’un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.
