Toute l'actualité juridique
CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils
- Published on 22 March 2023
L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non communautaire. Il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets d’un arrêt de la CJUE confirmant l’applicabilité de cette interdiction
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
- Published on 22 March 2023
La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation a été adoptée par les sénateurs.
DPE des bâtiments à usage tertiaire
- Published on 22 March 2023
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente.
Un management brutal peut constituer une faute grave
- Published on 22 March 2023
Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute grave.
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
- Published on 21 March 2023
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire.
