JURIDICONLINE

twitter   

Toute l'actualité juridique

CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils

L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non communautaire. Il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets d’un arrêt de la CJUE confirmant l’applicabilité de cette interdiction

Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption au Sénat

La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation a été adoptée par les sénateurs.

DPE des bâtiments à usage tertiaire

Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente.

Un management brutal peut constituer une faute grave

Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute grave.

De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure

En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire.

You are here: Home

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
  •     Sites internet :

Informations