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Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Guide "marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux"

Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux.

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Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG

La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux.

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