La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques devant les juridictions civiles.

Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession d'entreprise.

Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêt au taux légal. 

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la négative.