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Précisions sur le délaissement parental unilatéral

Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.

Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

CJUE : conditions de licéité du "sampling"

Si le sampling sans autorisation peut constituer une atteinte aux droits du producteur de phonogramme, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

La présence de termites était un vice connu

Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentique alors qu'ils étaient informés de l'état du bien vendu, notamment par un rapport attestant de la présence de termites.

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