Toute l'actualité juridique
PLF 2019 : adoption à l'Assemblée nationale en première lecture
- Publié le 21 novembre 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en première lecture.
Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation
- Publié le 21 novembre 2018
Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.
Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur
- Publié le 21 novembre 2018
La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.
Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"
- Publié le 21 novembre 2018
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l'AN en lecture définitive
- Publié le 21 novembre 2018
La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées par les députés en lecture définitive.
