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Mobilité : indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes

Publication au JO d'un décret relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le secteur de la mobilité.

Tierce opposition de l'associé évincé

Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, peu important que les autres associés disposaient du même droit.

Hébergements touristiques et offices du tourisme : prorogation du classement

Publication au JO d'un décret relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme.

CJUE : réparation par la filiale pour le comportement anticoncurrentiel de sa société mère

Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende infligée par la Commission. Pour cela, les deux sociétés doivent avoir agi sur le marché comme une entreprise unique et la filiale doit avoir contribué à la réalisation de l’objectif et à la matérialisation des effets dudit comportement.

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