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Quand la villa veut la destruction de l'immeuble d'habitation collective qui lui gâche la vue

Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément de ce voisinage, alors que l'immeuble a été construit dans l'esprit du règlement du lotissement. Toutefois, la violation du cahier des charges peut être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts.

Qualité et pérennité des réseaux de communication en fibre optique : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, a été déposée au Sénat.

Dirigeant de fait : le salarié a-t-il outrepassé ses fonctions ?

N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les limites de sa mission.

TUE : abus de position dominante de Google (Android)

Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.

CJUE : prêts libellés en devise étrangère et clause abusive liée au prix de conversion

Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut subsister sans cette clause, il doit être déclaré nul et non avenu.

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