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La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.

Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté, avec modifications, par les sénateurs en première lecture.

Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

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