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UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD

La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices sur l'interaction entre le libre flux des données à caractère non personnel et les règles de l'UE en matière de protection des données.

Vefa : obligation de conseil du notaire

Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).

Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle

Dans son rapport d'activité 2018, la personnalité qualifiée désignée par la Cnil pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites au contenu à caractère terroriste ou pédopornographique dresse le bilan de sa quatrième année de contrôle et alerte sur le manque de moyens humains qui lui sont alloués.

Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour "causes légitimes"

La clause du contrat de Vefa, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive.

OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.

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