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La modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ne signifie pas modification en faveur d’entreprises concurrentes

La modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, n'est pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

Interdiction d'une exposition artistique de messages violents vis-à-vis des enfants

L'exposition artistique de messages faisant état de traitements violents et criminels vis-à-vis des enfants constitue une atteinte au principe de dignité de la personne humaine.

Nuisances lumineuses : deux projets d'arrêtés

Mise en consultation publique jusqu'au 16 novembre 2018 de deux projets d'arrêtés, le premier relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, le second fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels.

Calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs

L'administration fiscale revient sur le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs.

Revalorisation de l'AAH et modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Publication au JO d'un décret revalorisant exceptionnellement le montant de l'allocation adultes handicapés et modifiant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.

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