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Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) visant à réduire la consommation des énergies fossiles, maintenir le caractère compétitif du prix de l'électricité et moduler les taxes sur le carburant.

Droit de rachat : son exercice par le vendeur est conditionné

Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties.

AMF : rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

Protection des réseaux lors de travaux : amélioration progressive de la cartographie des réseaux et guide technique des travaux

Publication au JO d'un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuvant une version modifiée du guide technique des travaux.

Le donateur n’est pas lié par une promesse de donation qu’il a délivrée

Un jugement qui donne acte à une partie de l'intention du donateur de donner ne lui crée aucune obligation car l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique.

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