Toute l'actualité juridique
Délégation de service public et bien de retour en mauvais état
- Published on 09 March 2023
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des désordres affectant des biens de retour à la suite d'une délégation de service public.
Délégation de service public et bien de retour en mauvais état
- Published on 09 March 2023
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des désordres affectant des biens de retour à la suite d'une délégation de service public.
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024
- Published on 08 March 2023
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI.
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024
- Published on 08 March 2023
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Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : adoption à l'AN
- Published on 08 March 2023
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture.
