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PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.

Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d'installation d'une grande roue

Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation. 

Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.

Lutte contre la cyber-fraude : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en première lecture par les députés.

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