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Daj : principes de la République dans la commande publique

La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique.

Daj : principes de la République dans la commande publique

La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique.

Licenciement économique et délai de prévenance

Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à l'échéance de son arrêt de travail si un motif économique a été énoncé par le liquidateur dans la lettre de licenciement.

Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à capter ses militants, peu important qu’elle soit à caractère social et à but non lucratif.

La contrefaçon de modèles déposés n'est perceptible que par une impression visuelle d'ensemble du produit

S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à une comparaison d’ensemble des produits suspicieux.

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