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CJUE : interdiction de porter des signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux.

PLFR pour 2021 : publication au JO

La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel.

Le trésor, les inventeurs et l'article 716

Lorsque la découverte d'un trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée d'inventeur. L'accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor prévu à l’article 716 du code civil doit être déclaré nul s’il ne prévoit pas de concessions réciproques. 

Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN

Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés en première lecture.

CJUE : cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation

La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt à la consommation.

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