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Lutte contre les fake news en période électorale : rejet au Sénat en nouvelle lecture

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été rejetées par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical

La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : décret

Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Transmission de QPC : modalités de calcul du plafonnement de l’IFI

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 979-II al. 1 du code général des impôts, relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Cnil : 1er bilan après l’entrée en application du RGPD

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente son premier bilan relatif à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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