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Mariage annulé pour cause de Covid-19 : force majeure ?

Dans le cas de la conclusion d'un contrat de réservation de salle en vue de la célébration d'un mariage, annulé en raison de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation reconnaît la force majeure justifiant, en application de la clause du contrat, un remboursement de l'acompte versé.

Cotisation minimum de CFE : principal établissement et barème

L’administration fiscale revient sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment sur le barème et la définition du principal établissement.

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Permis de construire modificatif : la délivrance est possible même si la construction n'est pas achevée

Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications envisagées ne bouleversent pas la nature du projet initial.

CJUE : tourisme en temps de pandémie

Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la pandémie les exonère-t-elle de l’obligation de réduire le prix et, en cas d’annulation, de procéder à un remboursement en argent ?

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