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Classement des résidences de tourisme et terrains de camping

Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019.

CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste

Pour s'exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers pour un retard de vol de 3h ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger se trouvant sur la piste de l'aéroport, le transporteur aérien doit être en mesure de prouver qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard.

CJUE : traitement des déchets potentiellement dangereux

Le détenteur d’un déchet potentiellement dangereux doit procéder à des analyses pour vérifier s'ils l'est ou non. Dans le doute, suivant le principe de précaution, quand on ne peut pas déterminer s'il y a présence de substances dangereuses ou non dans ce déchet, ce dernier doit être classé en tant que déchet dangereux.

Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale.

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été adoptée en première lecture par les députés.

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