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CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang

La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de conservation de ces données.

CEDH : la popstar polonaise blasphème

Est contraire à l'article 8 de la CEDH la condamnation d’une popstar pour blasphème en raison de propos laissant entendre que les auteurs de la Bible avaient écrit le texte sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants : ces propos ne s’analysent ni en un discours de haine, ni en une incitation à la haine ou à l’intolérance religieuse.

Allocation logement et habitat non-décent : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent.

Covid-19 : allocations d'activité partielle et d'activité partielle spécifique à Mayotte

Publication au JO d'un décret modifiant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.

CEDH : diffusion d'une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire

La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas atteinte à la liberté d'expression des requérants.

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