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Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures

Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

UE : divulgation d'informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 18 octobre 2019, un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union sur l'initiative de la sphère privée.

 

Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves

A la suite d'une enquête de la DGCCRF, EDF est sanctionnée d'une amende d'un montant de 1,8 million d'euros pour des manquements graves au respect de la règlementation des délais de paiement interentreprises.

Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans le règlement intérieur

Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour certains postes dans le règlement intérieur d’une société.

CJUE : le bouton "j’aime" de Facebook et les données personnelles

Le gestionnaire d’un site internet équipé du bouton "j’aime" de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à ce dernier des données à caractère personnel des visiteurs de son site.

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