Toute l'actualité juridique
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
- Published on 13 March 2023
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
- Published on 10 March 2023
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : publication de la loi
- Published on 10 March 2023
Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Commercialisation des champagnes Canard-Duchêne : sanctions de l'Autorité de la concurrence
- Published on 10 March 2023
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en Guyane et en Guadeloupe.
CJUE : les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement sont-elles discriminatoires ?
- Published on 10 March 2023
Selon l’avocat général près la CJUE, les "joueurs formés localement" au sens des règles de l'UEFA ne devraient pas inclure des joueurs provenant d’autres clubs que le club concerné.
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