Toute l'actualité juridique
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture
- Publié le 7 décembre 2018
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés.
Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN
- Publié le 7 décembre 2018
Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire
- Publié le 6 décembre 2018
La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CESDH.
Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement
- Publié le 6 décembre 2018
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.
Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
- Publié le 6 décembre 2018
Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.
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