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Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger

L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d’assurance vie, souscrits hors de France.

Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires

La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces chiots aux normes sanitaires et à l’âge annoncé lors de la vente. 

Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration

Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente sur les implications fiscales des options d’affectation des bénéfices. 

Bioéthique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en CMP.

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