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Date d'effet d'une fusion et TUP

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société nouvelle, l'opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération.

Licenciement collectif et saisine de la CPNEF

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement.

Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis

Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas suffisamment établi.

CEDH : condamnation d'un homme politique ayant laissé s'exprimer des commentaires haineux sur sa page Facebook

La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme politique qui a laissé, sur sa page publique Facebook, exposés des commentaires appelant à la haine et à la violence raciale ou ethnique d'un groupe de personnes. La Cour a conclu à la non-violation de la liberté d'expression.

Mur de soutènement d'un talus : délimitation du domaine public routier

Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.

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