Toute l'actualité juridique
Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle
- Publié le 5 décembre 2018
En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.
Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant
- Publié le 5 décembre 2018
En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.
Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués
- Publié le 4 décembre 2018
L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.
Limitations relatives aux CDD successifs
- Publié le 4 décembre 2018
Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.
PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive
- Publié le 4 décembre 2018
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
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