Toute l'actualité juridique
Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN
- Publié le 17 février 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
- Publié le 17 février 2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un dispositif de climatisation ou de chauffage.
Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
- Publié le 17 février 2020
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées
- Publié le 17 février 2020
L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l'AN
- Publié le 14 février 2020
La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture.
