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Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle

En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.

Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant

En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.

Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués

L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.

Limitations relatives aux CDD successifs

Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.

PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.

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