Toute l'actualité juridique
Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom
- Publié le 15 avril 2019
Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019
- Publié le 12 avril 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture
- Publié le 12 avril 2019
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ont été adoptés en première lecture par les sénateurs.
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN
- Publié le 12 avril 2019
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
- Publié le 12 avril 2019
Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019.
