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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente faite d'autorité de justice

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à gré autorisées par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.

Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation

La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.

Critères d'exemplarité énergétique et environnementale

Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.

Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : publication de la loi

Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Commercialisation des champagnes Canard-Duchêne : sanctions de l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en Guyane et en Guadeloupe.

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