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Activité partielle : prolongation du dispositif jusqu'au 1er avril 2021

Un décret prolonge jusqu'au 1er avril 2021 les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. 

Travailleurs précaires : prolongation de 3 mois de la prime exceptionnelle

Prolongation avec adaptation des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi.

Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage

Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et paramétrer ledit logiciel lors de sa livraison si cela n'est pas entré dans le champ contractuel.

CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant

Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet etat membre, est déplacé illicitement dans un Etat tiers où il acquiert sa résidence habituelle.

Les limites au devoir de conseil fiscal de l'expert-comptable

Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre d'acquisitions immobilières, si ces derniers ne lui ont pas fourni les preuves de l'éligibilité à cet avantage.

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