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Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l’indemnité d’imprévision.

Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l’indemnité d’imprévision.

Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.

Le prêt de l'appartement à l'ex-belle-mère peut être révoqué par l'ex-mari à tout moment

L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre fin à tout moment à cet engagement en respectant un délai de préavis raisonnable.

Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas.

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