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Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire

Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.

Fraude fiscale : perception par un tiers à l'étranger des rémunérations du contribuable domicilié en France

La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt sur le revenu en faisant percevoir par une personne tierce, établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ce contribuable.

Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à réformer l’attribution des allocations familiales.

Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce

La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais remboursé par l’un d’entre eux après la dissolution du mariage doit apparaître au passif définitif de la communauté.

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