Un décret prolonge jusqu'au 1er avril 2021 les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. 

Prolongation avec adaptation des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi.

Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et paramétrer ledit logiciel lors de sa livraison si cela n'est pas entré dans le champ contractuel.

Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet etat membre, est déplacé illicitement dans un Etat tiers où il acquiert sa résidence habituelle.

Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre d'acquisitions immobilières, si ces derniers ne lui ont pas fourni les preuves de l'éligibilité à cet avantage.