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Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.

Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre

En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.

Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.

Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

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