Toute l'actualité juridique
"Etre et avoir" : le TGI de Paris juge que les personnages filmés ne peuvent prétendre à aucune rémunération
- Published on 24 November 2006
Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants
- Published on 17 October 2006
Le chiffre d'un département peut-il être une marque déposée ?
- Published on 12 October 2006
Télévision payante : Bercy autorise le rachat de TPS par le groupe Canal+
- Published on 01 September 2006
Les Choristes et le P2P : une vigilance accrue des annonceurs ?
- Published on 08 August 2006
More Articles...
- Les deux mandataires de l'AFER écopent d'une lourde sanction
- Instruction relative à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti non établi en France qui réalise des opérations imposables
- Nom de domaine : les citoyens européens peuvent enregistrer leur nom en .eu
- Le Conseil de la concurrence condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France