Toute l'actualité juridique
Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale
- Published on 16 February 2007
Les contrats de mobilier urbain sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics
- Published on 15 January 2007
Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006
- Published on 15 January 2007
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le MEDEF et l'AFEP publient de nouvelles recommandations
- Published on 10 January 2007
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite
- Published on 13 December 2006
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