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- Published on 06 September 2007
La vie privée d'un prince
- Published on 27 August 2007
Les sommes versées à titre d'arrhes doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, non soumises à TVA
- Published on 09 August 2007
Polémique autour du repos dominical
- Published on 23 July 2007
Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom
- Published on 02 July 2007
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