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La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis
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La CJCE demande à l'Allemagne de mettre un terme à la loi Volkswagen
- Published on 24 October 2007
La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom
- Published on 19 October 2007
Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne
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