Toute l'actualité juridique
Publication du rapport sur les adoptions simples et plénières en 2007
- Published on 17 June 2009
L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon
- Published on 16 June 2009
Publication au JO de quatre décrets instituant des aides à l'embauche de jeunes pour certaines catégories d'employeurs
- Published on 16 June 2009
La loi Création et Internet (HADOPI) a été publiée au Journal officiel
- Published on 15 June 2009
Les nouvelles règles sur l'itinérance entreront en vigueur le 1er juillet 2009
- Published on 09 June 2009
More Articles...
- Un rapport sénatorial veut renforcer le cadre juridique entourant le droit au respect de la vie privée des internautes
- Recommandations du groupe de travail juridique de l'ICANN concernant les gTLDs
- La justice a accordé l'adoption plénière à la famille d'accueil d'une fillette réclamée par son père biologique
- Parution au Journal officiel de deux décrets relatifs aux obligations de l’entreprise en matière d’emploi des seniors
