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Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?

Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 

Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable

Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits sous certaines conditions.

Assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

Actualisation par décret de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.

Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir

Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le Saint-Siège, sujet de droit international, peut s'en prévaloir conformément à l'article 910 du code civil.

Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

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