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CJUE : interdiction d'imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service

Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.

Avis CEPC : modalités des appels d’offres dans le secteur de la restauration collective

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective.

Une cour d'appel crée la notion de "parent biologique"

La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.

Possibles dérogations au repos dominical

Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.

Enregistrement pour les règlements de copropriété et les états descriptifs de division et leurs modificatifs

Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.

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