Toute l'actualité juridique
PLFR 2018 : dépôt à l'Assemblée nationale
- Publié le 9 novembre 2018
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale.
Filiation : le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant
- Publié le 9 novembre 2018
Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.
Arcep : mise en demeure de la société Orange de respecter son obligation de qualité de service
- Publié le 9 novembre 2018
Le 23 octobre 2018, l'Arcep a mis en demeure la société Orange, opérateur du service universel, de respecter son obligation de qualité de service.
Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté
- Publié le 9 novembre 2018
L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : adoption au Sénat
- Publié le 9 novembre 2018
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté par les sénateurs.
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