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Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées

Publication au JO d’une ordonnance qui prolonge jusqu'en décembre 2020 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19 et renforce les contrôles afférents.

Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur pour défaut d'élément intentionnel

En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.

Barème de l’IR 2019 et 2020 et revalorisation des grilles de taux par défaut du PAS

L’administration fiscale présente l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2019 et la baisse de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, ainsi que l’anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et la suppression de la condition de 200 € pour la modulation à la baisse du PAS.

Conflit autour de l'utilisation de la même marque par deux radios émettant respectivement en métropole et en outremer

L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne concurrence pas directement la radio possédant la marque, émettant en métropole.

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