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OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA

L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance.

Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle

Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile.

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