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- Published on 26 September 2022
Précisions sur la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire
- Published on 26 September 2022
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage.
CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données de localisation
- Published on 23 September 2022
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale.
Fibre optique : préserver la végétation environnante
- Published on 23 September 2022
Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications électroniques ?
Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
- Published on 23 September 2022
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel.
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