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Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?

A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.

Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : adoption à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été adopté par les députés en première lecture.

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Taux majoré d'allocation d'activité partielle pour un secteur supplémentaire

Publication au JO d'un décret ajoutant un secteur à la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.

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