Toute l'actualité juridique
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
- Publié le 16 janvier 2020
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.
Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat
- Publié le 16 janvier 2020
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN
- Publié le 16 janvier 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe
- Publié le 15 janvier 2020
La Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste.
Copropriété des résultats de recherche publique
- Publié le 15 janvier 2020
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
