Toute l'actualité juridique
Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale
- Publié le 19 février 2019
Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.
Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral
- Publié le 19 février 2019
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes
- Publié le 19 février 2019
L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond à l’objectif de promouvoir l’égalité effective des sexes.
QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion
- Publié le 19 février 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relatif au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.
Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant
- Publié le 19 février 2019
L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.
Plus d'articles...
- TUE : annulation de la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
- Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
- Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur
- Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons