Toute l'actualité juridique
Lutter contre la cabanisation : dépôt au Sénat
- Published on 16 March 2023
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation.
Indemnisation du locataire d'un bail commercial injustement expulsé
- Published on 16 March 2023
La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, en méconnaissance de son droit au maintien des lieux, lui occasionne un préjudice que le juge est en mesure d'évaluer.
Indemnisation des améliorations apportées au vignoble
- Published on 15 March 2023
Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension.
Barème Macron : pas d'application in concreto
- Published on 15 March 2023
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié.
Faute grave et droit à la preuve illicite
- Published on 14 March 2023
L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas son irrecevabilité à condition que la production de cette pièce soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié soit strictement proportionnée au but poursuivi.
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