Toute l'actualité juridique
Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l'autorisation d'émettre était injustifié
- Publié le 19 février 2020
Le CSA a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une sanction qu'il avait prononcée en raison de propos à connotation racistes proférés à l’antenne pour refuser de reconduire l'autorisation d'émettre dont Radio Courtoisie était titulaire.
Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
- Publié le 18 février 2020
Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.
Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA
- Publié le 18 février 2020
Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.
Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
- Publié le 18 février 2020
L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse
- Publié le 18 février 2020
La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.
Plus d'articles...
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