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Modalités de déclaration des accidents du travail

Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

Taux de l'allocation d'activité partielle

Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.

Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux

Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19.

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

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