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Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?

La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune et une société constituait ou non un marché public.

Licencié pour refus d'intégration de la valeur "Fun & Pro" de l'entreprise

Est illicite le licenciement d'un salarié qui refuse d’intégrer la valeur “Fun & Pro” de l’entreprise qui consiste en des soirées fortement alcoolisées et des pratiques liant promiscuité, brimades et incitation à divers excès et dérapages.

Discord sanctionné par la Cnil

La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée, une amende de 800.000 € en raison de manquements au RGPD notamment en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles.

Affaire Lola : C8 mise en demeure par l'Arcom

L’Arcom met en demeure l’éditeur de la chaîne C8 à la suite de la diffusion dans l’émission "Touche pas à mon poste !" de séquences au cours desquelles a été évoqué le meurtre de la jeune Lola, survenu le 14 octobre 2022 à Paris.

Caractérisation de l'extension d'une construction existante

Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement, et qu'importe la superficie de l'extension tant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ni du plan local d'urbanisme ne limite cette surface.

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