Toute l'actualité juridique
Cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2021
- Publié le 2 mars 2021
L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2021.
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- Publié le 2 mars 2021
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QPC : bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
- Publié le 1 mars 2021
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours.
Allocation d'activité partielle : prolongation des taux jusqu'au 31 mars 2021
- Publié le 1 mars 2021
Fixation des modalités de détermination des taux de l'allocation d'activité partielle et adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : publication de la loi
- Publié le 1 mars 2021
La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal officiel.
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