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Engagement d'une société par son salarié fondé sur un mandat apparent

Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de celui-ci, dans des circonstances qui n'appelaient pas à vérification.

Droit de puisage : de l'obligation naturelle à l'obligation civile

La condamnation du propriétaire du puits à rétablir l'installation en eau est justifiée au motif d'une part que l'existence de l'obligation naturelle est établie, d'autre part que cette obligation s'est transformée en obligation civile.

Licenciement économique d'un salarié protégé à l'occasion d'un transfert d'une entité économique autonome

Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement économique.

ABF : respect de l'habitat traditionnel local

L'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France portant sur un projet de construction de terrasses attenantes à une maison individuelle se trouve justifié par la présence à proximité d'une église classée monument historique, les proportions des terrasses au regard de la construction existante ainsi que le choix architectural retenu et les matériaux utilisés qui dénotent par rapport à l'habitat traditionnel local.

CJUE : abus de position dominante en matière de pratiques d'éviction

La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en matière de pratiques d’éviction.

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