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Missions du commissaire aux comptes en matière de contrôle des rémunérations du dirigeant

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance en contrôlant les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du dirigeant social sous peine d’engager sa responsabilité. 

Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés

Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comporte aucune disposition prévoyant une interdépendance entre ces marchés.

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Aide aux PME et ETI industrielles pour 2021

Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.

Revalorisations au mois d'avril 2021

Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril 2021.

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