Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance en contrôlant les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du dirigeant social sous peine d’engager sa responsabilité. 

Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comporte aucune disposition prévoyant une interdépendance entre ces marchés.

Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.

Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril 2021.