Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 

L'envoi de SMS par le gouvernement à la population dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 est prévu par la loi qui impose aux opérateurs de télécommunications de diffuser, à leurs abonnés, les messages des pouvoirs publics destinés à prévenir la population d'un danger imminent ou d'une catastrophe majeure.

Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l'apprenti, aux missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage et aux déductions applicables à la taxe d'apprentissage.

Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à liberté d'expression des magistrats.