Toute l'actualité juridique
QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion
- Publié le 19 février 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relatif au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.
Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant
- Publié le 19 février 2019
L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.
TUE : annulation de la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
- Publié le 18 février 2019
C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal.
Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
- Publié le 18 février 2019
L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?
Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur
- Publié le 18 février 2019
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
