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Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés.

RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné

La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.

PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

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Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier et des droits relevés en matière d'assurance chômage.

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