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APL : construction, acquisition et amélioration d'habitations

Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort

L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS 2023) : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"

Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l'absence d'accord international.

De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial

Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque.

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