Toute l'actualité juridique
Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat
- Publié le 2 mars 2021
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure alimentation.
La CRP est-elle garantie par l'AGS ?
- Publié le 2 mars 2021
La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
- Publié le 2 mars 2021
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son émission, cela quand bien même l’offre aurait été émise avant l’ordonnance du 10 février 2016.
Absence d'autonomie commerciale entre deux opérateurs soumissionnant au même lot
- Publié le 2 mars 2021
Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas d'une autonomie commerciale.
Absence d'autonomie commerciale entre deux opérateurs soumissionnant au même lot
- Publié le 2 mars 2021
Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas d'une autonomie commerciale.
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