Toute l'actualité juridique
Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN
- Publié le 17 janvier 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
- Publié le 17 janvier 2020
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci.
OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
- Publié le 16 janvier 2020
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN
- Publié le 16 janvier 2020
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés.
Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
- Publié le 16 janvier 2020
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable.
