Toute l'actualité juridique
APL : construction, acquisition et amélioration d'habitations
- Published on 27 September 2022
Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
- Published on 27 September 2022
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS 2023) : dépôt à l'AN
- Published on 27 September 2022
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
- Published on 26 September 2022
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l'absence d'accord international.
De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
- Published on 26 September 2022
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque.
