Toute l'actualité juridique
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
- Publié le 28 juillet 2021
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés.
RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné
- Publié le 27 juillet 2021
La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
- Publié le 27 juillet 2021
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
- Publié le 27 juillet 2021
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat
- Publié le 27 juillet 2021
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier et des droits relevés en matière d'assurance chômage.
Plus d'articles...
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