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Adoption d'un enfant né par GPA à l'étranger par le conjoint du père

L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude.

La Cnil sanctionne la Société nouvelle de l'annuaire français

La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et non-coopération avec la Cnil.

Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Publication au JO d'une ordonannce précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à certains salariés en contrat saisonnier et prolongeant certaines mesures prises pendant la crise sanitaire.

Résiliation du nouveau bail commercial pour manquements postérieurs au renouvellement

Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le bailleur.

Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?

Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 

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