L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.

La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.

Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant.

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.