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Contestation de paternité : qualité pour agir du légataire universel du titulaire de l'action

Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du code civil, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre.

L'employeur doit s'assurer que tous ses salariés puissent procéder au vote électronique

Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté du scrutin.

Le barème Macron viole la Charte sociale européenne

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.

Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023.

Programmation des finances publiques 2023 à 2027 : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

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