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Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de l’inaptitude

En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.

La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse

La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition.

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