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Refus d'exploitation d’un parc éolien

Il ne peut pas y avoir d’exploitation d’un parc éolien dès lors qu’il risque de se trouver dans une zone de vol tactique et qu’il forme une situation de covisibilité avec un monument historique.

Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession

Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.

Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale

Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.

Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes

L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond à l’objectif de promouvoir l’égalité effective des sexes.

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