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Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption au Sénat

La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou distribuent les produits agricoles et alimentaires, a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Transmission de QPC : exclusion des travailleurs assimilés employeur aux élections professionnelles

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus assimilés employeur sur les listes électorales pour des élections professionnelles.

Servitude d'écoulement des eaux usées : pas de prescription acquisitive

Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il s'agit d'une servitude discontinue.

Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a été déposée au Sénat.

PLF 2022 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022.

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