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Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.

OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.

Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.

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