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Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public

Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de l'obligation de notification, à la société et aux associés, exigée pour la cession d'une SARL entraîne l'annulation de cette cession.

Action contre un seul indivisaire : recevable mais inopposable aux autres indivisaires

L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme

Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la commune s'ils sont conformes au code de l'urbanisme.

QPC : frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4622-6 du code du travail, relatif à la répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises.

Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d'expression ?

La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines mairie : une cour d’appel ne peut refuser d’examiner de façon concrète si leur condamnation portait atteinte à leur liberté d’expression.

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