Toute l'actualité juridique
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : dépôt au Sénat
- Published on 28 November 2022
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Stewards : peut-on interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes ?
- Published on 25 November 2022
Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?
Epargne salariale : un projet de décret
- Published on 25 November 2022
Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration
- Published on 25 November 2022
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse.
Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi
- Published on 25 November 2022
Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
