Toute l'actualité juridique
Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche
- Publié le 16 octobre 2019
L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.
OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle
- Publié le 16 octobre 2019
L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.
CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Publié le 16 octobre 2019
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais
- Publié le 16 octobre 2019
En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.
Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
- Publié le 16 octobre 2019
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
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