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Le cartel des lunettes sanctionné

L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de 125 millions d'euros, pour avoir imposé aux opticiens des prix de vente au détail et leur avoir interdit de vendre sur internet.

Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla

L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.

Sportifs ou mannequins ?

La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion de diverses manifestations, notamment d'exhibitions sportives, entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif de participer à ces manifestations.

Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné

La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying.

Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021

Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19.

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