Toute l'actualité juridique
Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol
- Publié le 21 août 2019
La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la société. Or, le manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles sans violation intentionnelle ne constitue pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise
- Publié le 19 août 2019
L'administration fiscale précise le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise.
Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé
- Publié le 19 août 2019
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Système de Madrid : renouvellement électronique 100 % en ligne
- Publié le 19 août 2019
La nouvelle version du service de renouvellement électronique du système de Madrid administré par l’OMPI se substitue définitivement à l’ancienne à compter du 1er août 2019.
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?
- Publié le 16 août 2019
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.
