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Vie privée du mineur : l'action des deux parents est requise

L’action visant à protéger la vie privée des mineurs tend à la protection des droits de la personnalité et revêt donc un caractère extrapatrimonial : elle doit être exercée par les deux parents ou être autorisée par le juge des tutelles.

Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.

Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.

Paradis fiscaux : l'UE met à jour sa liste noire

Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

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