Toute l'actualité juridique
Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN
- Publié le 7 décembre 2018
Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire
- Publié le 6 décembre 2018
La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CESDH.
Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement
- Publié le 6 décembre 2018
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.
Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
- Publié le 6 décembre 2018
Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.
Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
- Publié le 6 décembre 2018
Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).
