Toute l'actualité juridique
La délivrance d'un permis d'urbanisme commercial est soumise à l'accord de la CNAC
- Published on 29 September 2022
L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, même si la commission départementale a auparavant donné son accord.
Point de départ de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet
- Published on 29 September 2022
En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas l'irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification.
Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant
- Published on 29 September 2022
En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom dans les livres de la SARL et non à un complément de prix sur les parts sociales de cette SARL qu'ils ont vendu.
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
- Published on 28 September 2022
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.
CEDH : perquisition injustifiée du domicile d'un journaliste
- Published on 28 September 2022
La CEDH condamne la Russie pour perquisition injustifiée du domicile d’un journaliste et saisie de ses appareils électroniques sans garanties procédurales protégeant la confidentialité des sources journalistiques.
