Toute l'actualité juridique
Chèque énergie : critères d'éligibilité
- Published on 21 March 2023
Réforme des retraites : motions de censure non adoptées à l'AN
- Published on 21 March 2023
Les motions de censure contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, n'ont pas été adoptées. Le texte est donc considéré comme adopté par les députés.
Aménagement de l'aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie
- Published on 21 March 2023
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
- Published on 21 March 2023
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de passation en question.
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
- Published on 21 March 2023
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de passation en question.
