Toute l'actualité juridique
CEDH : taxer Mahomet de pédophile outrepasse-t-il les limites de la liberté d’expression ?
- Publié le 20 février 2019
En condamnant une conférencière pour avoir qualifié le prophète de l'islam de pédophile, les autorités autrichiennes ont soigneusement mis en balance son droit à la liberté d’expression et les droits d’autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses.
Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP
- Publié le 20 février 2019
Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.
Inapplicabilité du régime de faveur des ZRR pour une activité libérale en hôpital public
- Publié le 20 février 2019
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales
- Publié le 19 février 2019
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.
L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation
- Publié le 19 février 2019
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.