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UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires

Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.

L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 

Pas de parc aquatique en présence de posidonies

La présence, même en faible nombre, d'herbiers de posidonies, espèces marines protégées, justifie le refus de délivrance par le préfet d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique.

Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente

Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par les députés, avec modifications.

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