Toute l'actualité juridique
TVA : dons de biens invendus à des associations
- Publié le 17 juin 2020
Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI.
Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 : adoption au sénat
- Publié le 17 juin 2020
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
- Publié le 17 juin 2020
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une servitude de passage
- Publié le 16 juin 2020
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.
Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
- Publié le 16 juin 2020
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.
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- Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés
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- Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN
