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CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.

Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Publication au JO d’un décret modifiant des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement. 

Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, aux conseillers prud’hommes et aux instances représentatives du personnel dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Système de La Haye : adhésion du Mexique

L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020.

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