Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.

L'UE a présenté un plan d'action en vue d'intensifier les efforts pour contrer la désinformation en Europe et au-delà et afin de protéger ses systèmes démocratiques et ses débats publics dans la perspective des élections européennes de 2019.

Une publicité comparative portant sur des produits présentant des variations entre-eux est trompeuse si l'information communiquée par l’enseigne au consommateur ne lui permet pas d'apprécier ces différences.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, relatif à l’exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics.

Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.