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Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle.

L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité

Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.

Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location

Afin d'obtenir une déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant, les propriétaires ont l'obligation de justifier leur volonté réelle de le mettre en location. 

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