Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 

Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 

Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits sous certaines conditions.

Actualisation par décret de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.

Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le Saint-Siège, sujet de droit international, peut s'en prévaloir conformément à l'article 910 du code civil.