JURIDICONLINE

twitter   

Toute l'actualité juridique

QPC : recours contre l'avis défavorable de l'AFB

Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux sont conformes à la Constitution.

La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles

La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de la publicité sans le consentement de l’utilisateur.

Atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans consentement

Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure.

Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires

Un décret met fin le 1er février 2023 au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19.

Nouvelles règles d'assurance chômage

Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.

You are here: Home

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
  •     Sites internet :

Informations