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PSE : recours du CSE à un expert

En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.

OMPI : le Paraguay adhère aux arrangements de Nice et de Locarno

Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques) et à l'Arrangement de Locarno (classification internationale pour les dessins et modèles industriels).

Testament : seul l'original a valeur probante

En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur.

CJUE : pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données (RGPD)

La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données en application du Règlement général sur la protection des données.

Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà des heures qui apparaissent sur son contrat de travail.

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