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Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique.

Prise de possession de l'immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"

L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.

Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées pour leur application.

Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l'Assemblée nationale.

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