Toute l'actualité juridique
Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle
- Publié le 12 décembre 2018
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle.
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
- Publié le 12 décembre 2018
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
- Publié le 12 décembre 2018
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
- Publié le 12 décembre 2018
Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.
Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location
- Publié le 12 décembre 2018
Afin d'obtenir une déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant, les propriétaires ont l'obligation de justifier leur volonté réelle de le mettre en location.
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