Toute l'actualité juridique
QPC : recours contre l'avis défavorable de l'AFB
- Published on 30 January 2023
Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux sont conformes à la Constitution.
La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles
- Published on 30 January 2023
La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de la publicité sans le consentement de l’utilisateur.
Atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans consentement
- Published on 30 January 2023
Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure.
Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires
- Published on 30 January 2023
Un décret met fin le 1er février 2023 au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19.
Nouvelles règles d'assurance chômage
- Published on 27 January 2023
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.
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