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L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, en l'espèce les bénévoles d'une association.

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

Condamnation de Google pour clauses abusives

La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.

Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison

Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.

Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté

Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.

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