Toute l'actualité juridique
Nouvelles règles d'assurance chômage
- Published on 27 January 2023
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
- Published on 27 January 2023
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date.
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
- Published on 27 January 2023
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
- Published on 27 January 2023
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.
CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
- Published on 27 January 2023
L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des personnages LGBTI viole la Convention EDH.
