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Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, le défaut de coopération avec les organes de la procédure, nécessairement postérieur au jugement d'ouverture, ne peut pas constituer une faute de gestion.

PLFSS pour 2023 : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en nouvelle lecture  à l'Assemblée nationale.

100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux.

Obligation de neutralité de l'employeur : la preuve doit être rapportée de son manquement

Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque.

Précision sur le règlement de la charge à payer par un donateur

Lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

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