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Réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2022

 

Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES

Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un PSE s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. 

Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022

Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.

Renonciation à fermages dans une intention libérale

Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, et en se fondant sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes, l'arrêt d'appel admet leur rapport à la succession.

Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno

La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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