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Guide "marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux"

Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux.

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Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG

La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux.

Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public

Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une garantie d'ordre public. Une garantie contractuelle peut donc la substituer. La commune en cause aura tout intérêt à ajuster l'accord ou à invoquer la garantie décennale de son cocontractant, personne privée, laquelle est d'ordre public.

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