La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.

La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.

Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le 12 juin 2019.

Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.