Toute l'actualité juridique
Reconnaissance du tilde sur un prénom
- Publié le 21 novembre 2018
Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.
UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles
- Publié le 21 novembre 2018
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?
- Publié le 21 novembre 2018
Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.
PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat
- Publié le 21 novembre 2018
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté, avec modifications, en première lecture, par les sénateurs.
Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation
- Publié le 21 novembre 2018
La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente sauf si ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial.
Plus d'articles...
- PLF 2019 : adoption à l'Assemblée nationale en première lecture
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- Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"
