Toute l'actualité juridique
L'incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS
- Publié le 3 avril 2020
La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance de celui-ci par un litige?
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
- Publié le 3 avril 2020
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.
Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
- Publié le 3 avril 2020
Le mnistère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.
Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire
- Publié le 3 avril 2020
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir été licencié pour discrimination. Il est donc en droit de demander la nullité de son licenciement.
CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?
- Publié le 3 avril 2020
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.
