Toute l'actualité juridique
Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
- Publié le 19 octobre 2018
Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats
- Publié le 19 octobre 2018
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
- Publié le 19 octobre 2018
Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.
Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises
- Publié le 19 octobre 2018
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France
Nullité de la marque "Giant" pour défaut de caractère distinctif
- Publié le 19 octobre 2018
Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.
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- Paiement de soldes de commissions restant dus au titre de contrats signés par l’intermédiaire du défunt
