Toute l'actualité juridique
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
- Published on 24 March 2023
La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses.
Imprescriptibilité de l'injonction de déposer un acte au RCS
- Published on 24 March 2023
L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la prescription de droit commun.
Modification des sous-destinations de constructions
- Published on 24 March 2023
Un arrêté modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
CJUE : exiger davantage que le marquage CE ?
- Published on 24 March 2023
En matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public, les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national.
Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
- Published on 24 March 2023
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de cessation d’activité qui conduit de manière certaine à ce que les salariés n’ayant pas opté, dans le cadre de l’accord portant RCC, pour une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, doivent faire l’objet d’un licenciement pour motif économique dans le cadre d’un PSE.