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L'incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS

La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance de celui-ci par un litige?

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune. 

Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020

Le mnistère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.

Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir été licencié pour discrimination. Il est donc en droit de demander la nullité de son licenciement.

CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.

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