Toute l'actualité juridique
L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
- Publié le 4 mars 2021
La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à transiger, ces derniers ne pouvaient voir leur requête acceptée.
Mise à jour de la liste des ETCN
- Publié le 4 mars 2021
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN
- Publié le 4 mars 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat
- Publié le 4 mars 2021
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.
Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN
- Publié le 4 mars 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve hivernale, l'autre adaptant le fonctionnement des copropriétés.