Toute l'actualité juridique
TUE : Europol a-t-elle divulgué des données personnelles ?
- Published on 01 October 2021
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PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
- Published on 29 September 2021
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.
Le gérant d'une SARL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
- Published on 29 September 2021
La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure, en conséquence, du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Lois de financement de la sécurité sociale : adoption au Sénat
- Published on 29 September 2021
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les sénateurs en première lecture.
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN
- Published on 29 September 2021
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.
