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Transmission de QPC : accès à la PMA des personnes transgenres

Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse sont-elles conformes à la Constitution ?

Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.

Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance

Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légalement prévue, prive le locataire de tout titre d’occupation à l’échéance du bail.

Harcèlement moral : conscience de l'auteur d'avoir commis le délit

Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement moral.

Performance énergétique des logements anciens : aménagements de l'éco-PTZ

L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

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