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- Couples internationaux : premier recours de l'Union européenne à la coopération renforcée
- Délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées
- Adoption par un couple homosexuel : la Cour de cassation ordonne l'exéquatur d'une décision d'adoption américaine
- Prestation compensatoire et prononcé du divorce
- Partage des biens de la communauté conjugale en indivision
- Reconnaissance et exécution des décisions ordonnant le retour d'un enfant illicitement déplacé
- Reconnaissance en droit français d'un mariage franco-étranger
- Droit de visite des ascendants sur un enfant mineur placé
- Prestation compensatoire et prononcé du divorce
- Délégation d'autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance
- Témoignage dans la procédure de divorce
- Rescision pour lésion du partage opéré par la convention de divorce
- La Cour européenne rejette le droit au mariage homosexuel
- Demande d'adoption simple de son ex-époux
- Confirmation de l’interdiction de l’insémination post-mortem
- Interdiction de sortie de territoire d'un enfant
- Indivision post-communautaire sur des parts sociales de SCI et des actions de SA
- Audition de l'enfant dans une procédure de divorce
- Indemnité d'occupation et occupation occasionnelle
- Consultation publique sur les droits de l'enfant
- Kafala transfrontalière : obstacles en droit français
- La Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à l'établissement de la filiation
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Autorité parentale et intérêt supérieur de l'enfant
- "Pour le meilleur et pour le pire…" ou les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective
- Divorce : invocation de griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation
- Acte de notoriété en matière de succession
- Une nouvelle étape dans le processus de modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte
- Etendue et exécution de l'obligation alimentaire
- Dépôt au Sénat d'une proposition de loi incriminant la polygamie
- Proposition de loi permettant au conjoint survivant de déposer une requête si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption
- Nationalité : la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant
- Propositions du 106ème congrès des notaires sur le mariage, le concubinage et le PACS
- Date d'appréciation de la procédure de mise sous curatelle d'un majeur protégé
- Autorité parentale : les conditions d'application de l'article 378-1 du code civil
- Conditions de report des effets du divorce
- Veuf ou divorcé ?
- Prestation compensatoire et avantage manifestement excessif
- Refus d'un droit de visite et maintien du placement de deux enfants
- Le délai de l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l’enfant
- Le refus de produire les pièces financières demandées par l'expert caractérise l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial
- Irrecevabilité d'une demande d'ajonction du nom du père à celui de la mère pour un enfant né en 1992
- Aliments : l'allocation de soutien familial sous conditions
- Le nom patronymique et l'intérêt supérieur de l'enfant
- Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes pacsées
- La responsabilité des parents pour les agissements de leurs enfants dans le logement familial
- Colloque du CNB sur les Etats généraux de la famille du 28 janvier 2010
- Adoption internationale : adoption posthume impossible, pour l'instant…
- La veuve est la personne la mieux qualifiée pour décider des funérailles de son mari
- Un lien biologique irréfutable entre un enfant et ses grands-parents ne suffit pas à octroyer la garde du premier aux seconds
- La possession d'état d'enfant naturel s'établit par un faisceau d'indices : illustration
- Contribution aux charges du mariage et enrichissement sans cause
- L'attitude passive d'une épouse lors des négociations ne constitue pas la preuve d'un mandat apparent donné au mari afin d'aliéner un bien commun
- Caractérisation de la faute cause de divorce
- Rapport d'information sur les mariages forcés et les crimes dits d'honneur
- Projet d'EIRL : l'enjeu pour la famille
- L'épouse abandonnée était mieux indemnisée dans les divorces engagés avant 2005
- Si les père et mère de l’adopté ne sont tenus qu’à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle
- Kafala et procédure de regroupement familial
- Prochaine modification de la circulaire imposant le double tiret dans les noms des enfants
- Régimes matrimoniaux et partage des biens indivis
- Conditions d'attribution de la prestation compensatoire
- Détermination de la date de fin de l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours
- Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux
- L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte de disposition portant sur le logement familial doit justifier d'un intérêt actuel à en demander l'annulation
- Clarification des règles des divorces internationaux
- Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil
- Bien distinguer fixation initiale d'une pension alimentaire au profit des enfants et révision de la pension
- L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs
- Indemnité d'occupation : prescription quinquennale
- La qualification de biens propres et de bien commun
- Suites de l'affaire des jumelles nées par gestation pour autrui
- Modification du fondement de la demande en divorce en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004
- La demande en établissement de paternité ne se rattache pas à l'action à fins de subsides par un lien suffisant
- Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger
- Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et conversion de cette rente en capital
- Règlement d'un emprunt pour l'accroissement d'un bien propre
- Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce
- Séparation de biens : difficultés liquidatives
- L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil
- Biens communs : indemnités transactionnelle et de licenciement
- Refus de transfert de la résidence habituelle
- Une nouvelle convention sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'international
- L'adultère toujours cause de divorce et les convictions religieuses toujours propres à justifier un préjudice moral
- Divorce : pas de déchéance du droit à l'attribution préférentielle
- Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
- Une créance sur l'indivision ne s'évalue pas de la même manière qu'une créance entre époux
- Changement de régime matrimonial et atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel
- La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune
- Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause
- Séparation de biens et droit d'usage et d'habitation de la mère
- La convention entre époux ne fait pas preuve de leur séparation
- La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible
- Avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental
- Les troubles physiologiques et psychologiques n'empêchent pas un droit de visite au père
- Allocations familiales : résidence alternée de l'enfant
- Réponse ministérielle relative à la charge financière des enfants des conjoints survivants
- La sortie d'indivision après un divorce
- Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom
- Sort des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce
- Le juge ne peut pas allouer une rente compensatoire assortie d'un terme extinctif incertain
- De l'information des conjoints sur les droits et obligations des différents régimes matrimoniaux
- Discours de la ministre de la Justice aux Etats généraux du droit de la famille
- Deux propositions de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
- Prestation compensatoire : appréciation souveraine des juges du fond
- Pas de prolongation du délai légal de déclaration de naissance de l'enfant
- Changement de nom d'un enfant : incidence du retrait d'autorité parentale
- Annulation de la vente du logement familial
- La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye
- Entreprise en indivision postcommunautaire : difficultés liquidatives
- Biens insaisissables : prestation compensatoire
- Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire
- Curatelle : de quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique
- Participation aux acquêts : un régime matrimonial en quête d'une meilleure reconnaissance
- Un créancier d'aliments peut valablement renoncer à un droit acquis
- Conditions d'octroi d'une prestation compensatoire
- Jugement d'adoption : portée sur le nom patronymique
- Plaidoyer pour la reconnaissance réelle d'un devoir unique d'entraide conjugale
- Compétence d'attribution et modalités de saisine du JAF en matière de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Conditions d'exercice de l'attribution préférentielle du logement occupé par un des ex-époux
- Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant
- Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS
- Les époux en instance de divorce restent solidairement tenus des dettes ménagères
- Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
- Récompense de la communauté : condamnation pénale et astreinte
- Parution au JOUE d'une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye sur les obligations alimentaires
- Cinquièmes Etats généraux du droit de la famille - Conseil national des Barrreaux, 14 et 15 mai 2009
- Annulation du partage et réintégration en nature des immeubles vendus
- Adoption simple : rejet d'une demande de révocation
- Compte de récompense dans une liquidation de communauté : calcul du profit subsistant
- Débat au Sénat du versement d'une pension de réversion aux pacsés
- La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce
- La gestation pour autrui entache de vice la possession d'état
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance
- Accord préalable à l'abandon d'un bien propre à titre de prestation compensatoire
- Omission, dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce, de la mention de la valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire
- L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004
- Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS
- Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique
- Réponse ministérielle sur une éventuelle simplification du recours aux contrats de mariage
- Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel
- Irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance de non-conciliation
- Où la recherche d'un avantage fiscal ne peut caractériser une intention matrimoniale
- Délégation de l'autorité parentale
- Omission d'une dette dans une convention de divorce : nouvelle convention à faire homologuer ou partage complémentaire ?
- L'adoption par des couples homosexuels
- Le département engage sa responsabilité en cas de refus illégal de l'agrément pour l'adoption
- Le nom de l'adopté simple : du nouveau sur le rôle du consentement
- Obligation d'entretien et concubinage
- Non reconnaissance en France d'un jugement de répudiation marocain
- Droits d'accueil du parent chez lequel l'enfant ne réside pas
- Reconstitution de l'actif d'un époux faisant l'objet d'une procédure collective
- Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages simulés
- Divorce : le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux
- Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil
- L'attribution nominative de parts sociales ne les rend pas propres
- Identification des ressources pour le calcul du droit à la prestation compensatoire
- Comment traiter la demande en paiement du solde d'un capital échelonné
- Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires
- Précisions sur le PACS et l'adoption conjointe
- La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers
- Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
- L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée
- Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage
- Brève : le TGI de Rennes rejette la demande d'une veuve voulant obtenir la restitution du sperme congelé de son mari
- Le PACS fête ses dix ans
- Ouverture d'une brèche dans l'accouchement sous X
- Violences conjugales : le bracelet électronique va être expérimenté
- Le droit de la famille après la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
- Le Haut Conseil de la famille devrait mener une réflexion sur la conciliation entre vies familiale et professionnelle
- Publication du rapport sur les adoptions simples et plénières en 2007
- La justice a accordé l'adoption plénière à la famille d'accueil d'une fillette réclamée par son père biologique
- Création d'une mission de lutte contre les mariages blancs
- Un projet de loi pourrait permettre aux familles d'adopter plus facilement les enfants délaissés
- Adoption : nouveau refus d'agrément pour un couple d'homosexuelles malgré une décision de la CEDH
- Le ministère public peut demander la nullité de la transcription sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance établis en Californie, pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui
- Création du Haut Conseil de la famille
- La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis
- Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur
- L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite
- Publication de la loi n° 2007-293 relative à la protection de l'enfance
- Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006
- La prestation compensatoire ne peut être assortie d'un terme suspensif incertain
- Droit des obligations
- Successions et libéralités
- Sociétés
- Concurrence
- Récupération des aides d’Etat illégales en cas de liquidation judiciaire
- Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments
- Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques
- Précisions sur la notion d'état de dépendance économique
- Bruxelles ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM
- L'associé d'une SARL n'est pas soumis d'office à une obligation de non concurrence
- UE : moderniser les instruments de défense commerciale
- Pas de concurrence déloyale du covoiturage non lucratif
- CJUE : de simples déclarations de soutien et d'avance peuvent constituer une aide d'Etat
- Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié
- Avis de l'Autorité de la concurrence sur la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire prévue par l'ANI
- Un plan en faveur de la librairie indépendante
- Condamnation de Microsoft pour manquement à ses engagements
- Conditions de mutualisation et d'itinérance en matière de téléphonie mobile
- Encadrement des prix dans le e-commerce pour protéger les commerçants de centre-ville
- Condamnation de l'Ordre des experts-comptables pour abus de position dominante
- CJUE : affaire SNCF contre Expédia
- Révision des lignes directrices dans le contrôle des concentrations : consultation publique du projet révisé
- Situation des MVNO sur les marchés de la téléphonie mobile
- CJUE : exploitation des jeux de hasard et droit de l'Union
- CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime
- Suites de l'affaire Pierre Fabre
- UE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire
- CJUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux
- UE / Indonésie : projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération
- CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
- Sanction de la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale
- Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
- Pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile
- CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
- UE : propositions de réforme des procédures en matière d'aides d'État
- Développement de la grande distribution française à l’international
- Régulation économique outre-mer : publication de la loi
- CJUE : opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres
- Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
- Pas de recours contre un avis de l'Autorité de la concurrence
- Automobile : vers la fin du monopole sur les pièces détachées visibles ?
- UE : douze actions pour relancer le marché unique
- TUE : aides aux agriculteurs grecs
- UE : aides d’État au sauvetage et restructuration d’entreprises en difficulté
- TUE : qualification d’aides d’État
- TUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d'Etat
- Suite du litige entre Cogent et France Télécom sur MegaUpload
- TUE : annulation de la décision de la Commission sur les aides d'Etat à la SNCM
- UE : application des règles de concurrence dans le secteur automobile
- CJUE : publicité pour des casinos étrangers
- UE : consultation publique sur les “aides de minimis”
- Aides d'Etat : clarifier et simplifier les procédures européennes
- TUE : fixation des taux de rémunération raisonnables pour donner accès aux informations relatives à l'interopérabilité
- Télévision : l'Autorité de la concurrence autorise les rachats de chaînes sous conditions
- Aides d'Etat : vers un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement
- Droit d’accès aux documents des institutions de l’Union
- La reproduction à l’identique des conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme
- Concurrence déloyale pour étiquette identique
- Télédéclaration des périodes complémentaires de soldes
- Outre-mer : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la justice en matière de consommation et de concurrence
- Recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
- Atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur
- CJUE : condamnation du régime fiscal bancaire italien
- CJUE : caractérisation des "critères définis" dans la distribution sélective
- UE : rapport sur la politique de concurrence 2011
- Tarifs réglementés d'EDF : validation des aides d'Etat par Bruxelles
- CJUE : entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre
- CJUE : clap de fin dans l'affaire de la recapitalisation d'EDF par l'Etat actionnaire
- Clause résolutoire : appréciation de la gravité du manquement
- Conditions d'exercice d'une activité économique sur le domaine public
- Entente dans le secteur de la téléphonie mobile : clap de fin
- CJUE : importation des produits de tabac par les détaillants
- Organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
- CJUE : affaire fusion Lagardère / Vivendi Universal Publishing
- Distribution sélective : interdiction de la vente par correspondance
- Après-vente automobile : consultation publique de l'Autorité de la concurrence
- Pas de concurrence déloyale d'eBay envers les brocanteurs
- Politique tarifaire et technique d'interconnexion à Internet du réseau de France Télécom
- Respect de la concurrence : le TUE prend en compte le comportement antérieur à l'adhésion
- Ententes sur les prix dans le secteur des services de transit aérien international
- Condamnation pour entente dans le secteur de la croquette animale
- Entente dans le secteur des farines alimentaires
- Aides publiques américaines à Boeing : rapport final
- TUE : aides accordées par les Pays-Bas à ING du fait de la crise financière
- L'Autorité de la concurrence sanctionne des producteurs d'endives pour entente sur les prix
- TUE : octroi sous conditions d'aides à la restructuration
- CJUE : double compétence de l'UE et de l'Etat en matière d'ententes
- CJUE : attribution des concessions en matière de jeux de hasard
- CJUE : illégalité d'une aide d'Etat hongroise en matière d’achat d’électricité
- Résiliation abusive d'un contrat de franchise
- Matières premières : l'OMC condamne la Chine
- Pratique du ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile
- Elaboration et mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation
- Ecolabel des produits de la pêche
- Non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence
- Aides d'Etat dans le secteur postal
- Services météorologiques aux entreprises : une décision contraignante pour Météo-France
- Opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence dans une entreprise de presse
- Déploiement de la fibre optique : recommandation de l'Autorité de la concurrence
- Entente sur les prix dans le secteur du tourisme
- Autorité de la concurrence : pas de mesures d'urgence contre Oracle
- Clause de non-concurrence pour concours de miss
- Le Conseil d'Etat conforte le monopole de La Française des Jeux
- Contrat de franchise : défaut de sincérité des comptes prévisionnels
- Pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
- Accord de partenariat économique UE / États du Cariforum
- Récupération des aides d'Etat à France Télécom.... suite
- Entente sur les tubes sanitaires en cuivre
- Sanction et clémence par l'Autorité de la concurrence d'une entente entre les fabricants de lessives en France
- Bruxelles ouvre une enquête sur les ventes de livres électroniques
- Aides d'Etat : règles applicables aux banques dans le contexte de la crise
- Avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la création des SPL
- Nouvelles règles relatives aux aides d'État sur les SIEG
- Cartel des sacs industriels en plastique devant le TUE : amende annulée pour manque de preuve
- Procédure civile en matière de pratiques anticoncurrentielles : affaire Colas II
- Bonnes pratiques de coopération entre les ANC de l'UE : adoption du guide
- De la compétence territoriale en matière de concurrence
- TUE : annulation d'une amende à une entente sur le marché du chlorate de sodium
- Comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude
- L'avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur
- L'avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur
- Les aides d'Etat à EDF sont-elles illégales ?
- Entente dans le secteur du tabac espagnol
- Affaire du tabac brut : volet italien
- Escroqueries et pratiques déloyales : consultation de Bruxelles
- Les relevés de prix dans des magasins concurrents sont licites
- Adoption du "paquet procédure Antitrust" par Bruxelles
- CJUE : clause interdisant la revente sur internet de produits cosmétiques
- Projet de loi modifié renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : aspects distribution alimentaire
- Mention de la ristourne conditionnelle sur la facture
- Transports ferroviaires : 2 avis de l'Autorité de la concurrence
- CJUE : entente sur le marché de l’acide monochloracétique
- Entente sur le marché néerlandais de la bière
- Aides d'Etat : la notion de "parties intéressées"
- Rachat de TPS par Canal + : autorisation annulée
- CJUE : monopole des jeux de hasard par Internet
- Concentration : vente en ligne et vente en magasin
- Délimitation des compétences Commission / ANC
- Indivisibilité entres les contrats de franchise et d’approvisionnement : critères
- Dénigrement des cafetières à capsules
- De la distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon de marque
- Les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres sont contraires au droit communautaire
- Desserte de la Corse : confirmation du rejet du recours de la SNCM
- Mesures basques d’allègement fiscal
- Notion de concurrence entre comparateurs de prix sur Internet
- La Mauvaise e-réputation !
- Entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques
- Entente dans le secteur du ciment en Corse
- Entente sur le marché du caoutchouc synthétique
- Troisième condamnation de la société Arkema France et ses sociétés mères pour leur participation à une entente
- CJUE : entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse
- Le Conseil d'Etat annule l'interdiction totale de démarcher pour les experts comptables
- Précision sur la procédure devant l'Autorité de la concurrence
- L'Autorité de la concurrence rend son rapport annuel et lance deux enquêtes
- Monopole des paris hippiques hors hippodromes
- Pour un partenariat stratégique spécifique entre l'UE et la Russie
- Entente sur le marché néerlandais de la bière
- TUE : entente sur le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium
- Procédure civile en matière de pratiques anticoncurrentielles
- TUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux
- Condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère
- Délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage
- CJUE : des réductions de charges sociales peuvent constituer des aides d'Etat
- Des mesures d’exemption fiscales non notifiées à la Commission constituent des aides d’État
- Franchise : mise en oeuvre de la clause résolutoire
- TUE : entente dans le secteur des méthacrylates
- Distribution sélective quantitative et distribution sélective qualitative
- Amendes confirmées pour Arkema et Elf
- CJUE : validité de la directive sur les redevances aéroportuaires
- Méthode de détermination des sanctions de l'Autorité de la concurrence
- Concurrence : mesures d'urgence dans le secteur de la livraison de colis
- Appréciation du pouvoir de marché d'un réseau de distribution
- Preuve des rétrocommissions
- Constat de l’absence d'une pratique abusive sur le marché intérieur de l'UE : quelles compétences ?
- Code des transports
- France Télécom condamné à indemniser Numéricable
- TUE : confirmation de l'amende de VISA pour comportement anticoncurrentiel
- Entente sur le marché des poudres à lessiver
- Seize recommandations pour une meilleure application de la LME
- Pratique anticoncurrentielle instantanée et pratique anticoncurrentielle continue : définitions
- Actes de démarchage des professions réglementées
- Entente dans le travail temporaire : confirmation des sanctions
- Imputabilité à la société mère de l'infraction commise par la filiale à 100 %
- Entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre
- CJUE : réglementation nationale concernant l’établissement de surfaces commerciales en Catalogne
- Ententes sur le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
- Entente sur les prix : lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle
- Une société peut-elle refuser aux distributeurs de vendre ses produits sur Internet ?
- Licéité d'une publicité comparative : caractère trompeur et condition de vérifiabilité
- Affectation du commerce entre États membres
- Violation d'une clause de non concurrence
- Aides d'Etat : révocation de la suspension provisoire d'une décision de la Commission européenne
- Accords et pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo… suite et fin
- Cession d'un fonds d'exercice libéral : violation de la clause de non-concurrence
- Infractions aux règles communautaires de concurrence
- Annulation d'une amende infligée à France Télécom
- Entente sur le marché de la restauration des monuments historiques
- Refus d'agrément d'un contrat de concession automobile
- Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par une filiale
- Aides d'Etat incompatible avec le marché commun
- Confirmation de l’amende infligée à E.ON Energie pour bris de scellé dans une enquête anticoncurrentielle
- Publicité : Google est bien en position dominante
- Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens
- Entente entre producteurs asiatiques d'écrans LCD
- Pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution alimentaire
- Procédure contre les aides d'Etat : notion de "difficultés sérieuses"
- La commercialisation de lentilles de contact par Internet au sein de l'UE
- Bruxelles ouvre une enquête antitrust sur Google
- Loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)
- Entente dans les parfums : amendes rétablies par la Cour de cassation
- Sanctions applicables pour publicité comparative illicite
- Télévision payante : décision intermédiaire de l'Autorité de la concurrence
- Concurrence : actions privilégiées et droits spéciaux des Etats
- Précisions sur la notion d'association d'entreprises
- Détournement de fichier clients
- Accord de libre-échange UE-République de Corée
- Engagements de la grande distribution pour clarifier les relations commerciales avec leurs fournisseurs
- CJUE : récupération des aides illégales d'Etat
- Avis relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions de la loi pour le Grand Paris
- Pratiques anticoncurrentielles : rapport relatif à la détermination des sanctions
- Onze banques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence
- Commission européenne : mesures pour favoriser la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
- Les avocats en entreprise ne bénéficient pas du secret professionnel
- Première décision de justice rendue à propos d'un auto-entrepreneur
- Décision du TUE relative au cartel des sacs industriels en plastique
- Aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines
- Aides d'Etat : TF1 déboutée par le tribunal de l'Union européenne
- Abus de position dominante sur le marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons
- Réduction d'une amende pour manque de preuve du rôle de meneur de l'entente anticoncurrentielle
- Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire
- Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé
- Exportation de biens à double usage
- L'Autorité de la concurrence favorable à la poursuite de la baisse des tarifs d'interconnexion mobile
- Restrictions verticales : restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie
- Restrictions verticales : autonomie du représentant
- La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris dans l’affaire des vedettes vendéennes
- Première transaction "hybride" de la Commission européenne dans une affaire d'entente
- Décision de l'Autorité de la concurrence en matière de discrimination tarifaire sur le marché du gaz
- L'article L. 132-8 du code de commerce ne constitue pas une loi de police
- Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel
- Remise en cause de la détention de "golden shares" par l’Etat portugais dans Portugal Telecom
- Suites de l'affaire Aer Lingus/Ryanair
- Impact du paquet "restrictions verticales" sur les réseaux de distribution
- Affaire Chattawak : l’épilogue
- Rapport annuel 2009 de l’Autorité de la concurrence
- Les aides d'Etat à France Télévisions ont été déclarées conformes au droit de l'Union européenne
- Publication du rapport définitif de l'OMC sur la plainte américaine contre les aides publiques accordées à Airbus
- Position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches Internet
- La CJUE annule l'arrêt du tribunal dans l'affaire des diamants bruts d'Alrosa
- Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur
- Les suites de l'affaire de la téléphonie mobile
- Amende collective pour le "cartel des lavabos"
- Suites de l'affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
- Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel
- Suite de l'affaire "Drapo"
- L'autorité de la concurrence rappelle sa pratique décisionnelle en matière d'échange d'informations
- Distribution sélective et ordonnance sur requête
- Rupture brutale des relations commerciales
- Liberté d'établissement : conditions de compatibilité avec le droit communautaire du décret des Asturies réglementant les pharmacies
- La Commission européenne exige la fin de la garantie publique illimitée de la SNCF
- Le contreseing d'avocat ne porte pas atteinte à la concurrence
- Vers la fin du régime spécifique qui encadre la distribution automobile
- Décision du Tribunal de l'Union européenne relative aux aides accordées à France-Télécom
- Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne
- TUE : appréciation d'une norme comme barrière à l'entrée sur le marché européen du ciment
- Vers une révision des règles applicables aux accords de coopération horizontale
- 50 propositions pour développer l'économie sociale
- Une avancée vers la refonte de la directive de réduction des délais de paiement dans les transactions commerciales
- Condamnation pour entente de cinq entreprises de fils industriels
- Avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales concernant un réseau de lavage automobile
- Décision de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz
- Adoption par la Commission européenne du règlement sur les accords de distribution
- Absence de position dominante dans l'affaire du ciment corse
- Entente sur les prix : tarifs de consultations des généralistes
- Trois nouvelles décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des supermarchés
- L’amende d’Orange pour entente annulée par la Cour de cassation
- Légalité de l'amende civile en matière de pratique restrictive de concurrence
- Conclusions de l'avocat général Mengozzi en faveur d'un statut de partie pour les autorités nationales de concurrence dans les procédures portant sur la légalité de leur décision
- Condamnation du Syndicat national des ophtalmologistes de France pour incitation au boycott
- L'OMC jugerait illégales les subventions accordées à Airbus
- Les contrats de "management catégoriel" nuisent-ils au bon fonctionnement concurrentiel du secteur de la grande distribution ?
- Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde
- Concurrence déloyale et illicite en matière de commerce électronique
- La Commission européenne formalise les engagements d'EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence
- CJUE : le juge national doit statuer sur les demandes de récupération des aides illégales, même lorsque la compatibilité de l'aide fait l'objet d'un débat judiciaire
- La cour d'appel de Paris confirme les sanctions prononcées contre la SNCM par le Conseil de la concurrence
- Le Parlement européen adopte une résolution relative aux aides d'Etat
- Conséquence de la non communication du rapport administratif d'enquête du Conseil de la concurrence
- Négociation et rupture d'un contrat d'agence commerciale
- L'appréciation in concreto de l'état de dépendance économique par l'Autorité de la concurrence
- Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat
- La Commission européenne autorise la fusion des filiales britanniques de France Télécom et de Deutsche Telekom, et accuse la filiale polonaise de France Télécom d'entrave à la concurrence
- Avis de l'autorité de la concurrence en matière de régulation des activités aéroportuaires
- La Cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne
- Conclusions de l'avocat général près la CJUE relatives au versement par la ville d'Orléans et du département du Loiret d'une aide à une entreprise papetière
- Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire
- Débauchage de salariés et détournement de clientèle
- Exclusivité de l'iPhone : la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris
- L'Autorité de la concurrence autorise sous plusieurs conditions l'opération de rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1
- L'avocat général près la CJUE suggère d'annuler l'arrêt du TPICE à l'égard de Lafarge dans l’affaire des plaques en plâtre
- La Commission européenne adresse ses griefs aux participants présumés à une entente dans le transit aérien
- Carrefour n'a pas prouvé ses allégations contre le comparateur "Quiestlemoinscher.com"
- Autorisation en matière de concentration relative a? la prise de contrôle conjoint de socie?te?s par deux groupes
- L'Autorité de la concurrence critique le projet de numérisation des salles de cinéma envisagé par le CNC
- CJCE : condamnation de la France pour entrave à la libre circulation des marchandises pour avoir institué un régime d’autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques
- Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante
- Brève : publication de la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence
- Condamnation par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles relevées dans un marché public passé par la Communauté Urbaine de Lille
- La Commission européenne publie une étude sur la quantification des dommages-intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante
- La cour d'appel de Paris réduit fortement les amendes infligées par le Conseil de la concurrence au cartel de l'acier
- Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence sur de possibles atteintes à la concurrence
- Ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale le fait d'offrir à ses client une participation à une loterie après l'achat d'un certain nombre d'articles
- Opposition de l'Autorité de la concurrence à la fixation d'un prix unique du livre numérique
- L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange
- La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets
- Le rapport Hagelsteen sur les exclusivités audiovisuelles présenté à Matignon
- La cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la répartition de marchés dans les transports scolaires des Pyrénées orientales
- La validité d'une clause de non concurrence au regard du droit communautaire
- Réponse de l'Autorité de la concurrence à la demande d'avis de l'ARCEP portant sur la montée en débit
- La Commission européenne publie des guides de bonnes pratiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante
- Vente sur Internet, publicité comparative illicite et acte de dénigrement
- L'Autorité de la concurrence a publié le 16 décembre 2009 ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations
- Brève : la Commission européenne autorise le rachat de Société Générale Asset Management par Crédit Agricole
- Paracommercialisme des particuliers : eBay n’a commis aucune faute
- Consultation publique sur la révision des règles européennes de concurrence dans le secteur automobile
- Vente liée : le TGI de Nanterre rejette les demandes de l'UFC-Que choisir
- Affaire "Club Lombard" : la CJCE confirme qu'une entente nationale peut affecter le commerce entre Etats membres
- La question des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon
- Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence
- TPICE : annulation de la décision de la Commission européenne concernant des aides d'Etat de la France envers EDF
- Une décision de l'Autorité de la concurrence annulée pour durée excessive de la procédure
- Autosaisine de l'autorité de la concurrence sur la question de l'utilisation croisée de bases de clientèle
- Brève : actes de l'atelier de la concurrence sur les restrictions verticales
- L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange Caraïbe et France Télécom pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence
- La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de GDF Suez en matière de concurrence sur le marché français du gaz
- L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de l'organisation du service public
- Aides d'état : le TPICE rejette le recours formé par France Télécom
- eBay condamné pour la vente illicite de parfums LVMH
- L'autorité de la concurrence met en ligne les premiers jugements des tribunaux de commerce relatifs à la décision "jouets"
- Avis de l'autorité de la concurrence relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF
- La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de l'entente sur le marché du carburéacteur de l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion
- L'Autorité de la concurrence sanctionne des échanges d'information préalables à la soumission à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse
- Une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias en discussion devant le Sénat
- Un cybermarchand est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par LCEN
- CJCE : confirmation des amendes infligées par la Commission européenne pour entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite
- Droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle
- Condamnation de plusieurs sociétés par la Commission européenne pour entente
- La cour d'appel de Paris annule la sanction du Conseil de la Concurrence contre 16 fabricants et distributeurs de parfums
- La Commission européenne estime que les mesures protectionnistes adoptées jusqu'en octobre 2009 sont restées relativement limitées
- Un blog condamné pour s'être indument proclamé "1er blog média de France"
- Avis de l'Autorité de la concurrence sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs
- La publicité Leclerc pour les médicaments est légale
- Apple et Orange renoncent aux exclusivités portant sur l'iPhone
- Un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l'ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie
- L'Etat va poursuivre en justice neuf distributeurs soupçonnés de pratiques abusives
- Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence autorisant des opérations de concentration sans exiger d'engagements de la part des entreprises concernées
- La Cour de cassation valide la procédure de transmission des pièces du dossier pénal ayant un lien direct avec les faits dont l'autorité de concurrence est saisi
- Avis de l'Autorité de la concurrence sur l'assurance emprunteur pour le crédit immobilier
- L'Arcep lance une consultation publique sur la fibre optique
- La FFF et Sportfive condamnés à payer une amende de 6,9 millions d'euros pour entente
- Avis favorable de l'Autorité de la concurrence aux projets de l'ARCEP sur les modalités de mise en oeuvre du déploiement des réseaux de très haut débit en fibre optique
- L'Autorité de la concurrence impose des mesures d'urgence à SRR pour rétablir la concurrence à La Réunion et à Mayotte
- Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales
- Libre circulation des marchandises : l'avocat général près la CJCE estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE
- Le TPICE confirme la décision de la Commission constatant un abus de position dominante par Clearstream
- Avis de l'autorité de la concurrence sur les mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les DOM
- L'OMC condamne les conditions de remboursement de certaines aides versées à Airbus mais n'interdit pas le système des avances remboursables
- Publication au JO du décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
- Avis de l’Autorité de la concurrence du 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité
- Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales présenté en Conseil des ministres
- Première autosaisine de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la position privilégiée de la SNCF concernant l’intermodalité
- La cour d’appel de Paris autorise Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés
- Remise du rapport de la Commission sur l'organisation du marché de l'électricité
- L'Autorité de la concurrence, saisie par SFR, refuse de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange
- Conseil de la concurrence : recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies
- La cour d'appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné plusieurs syndicats de médecins libéraux
- Confirmation en appel d'une amende de 92 millions d'euros pour Orange, SFR et Bouygues
- Desserte de la Corse : le comportement anticoncurrentiel de la SNCM confirmé par le Conseil de la concurrence
- La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence à l'égard d'une société en raison du caractère irréversible de leur mise en oeuvre
- La SNCF sanctionnée par le Conseil de la concurrence pour avoir favorisé son site voyages-sncf.com au détriment d'autres agences de voyages en ligne
- La cour d'appel de Paris suspend l'exclusivité accordée à Orange pour la commercialisation de l'iPhone d'Apple
- Trois sociétés d'intérim ont été condamnées par le Conseil de la concurrence pour entente
- La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets
- Canal Plus, Lagardère, TF1 et M6 soupçonnés d'entente
- Amende record à l'égard du cartel de négoce d'acier pour entente illicite sur les prix
- Google condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris
- L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence
- Affaire Zeturf : après la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et bientôt la CJCE ?
- Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002
- Le Conseil de la concurrence condamne sept syndicats de médecins pour entente sur les prix
- Bruxelles inflige une nouvelle amende record à Microsoft
- La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation
- La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom
- Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne
- Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom
- Cosmétiques de luxe : la cour d'appel de Paris réduit les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence
- Desserte maritime de la Corse : le Conseil d'Etat rejette le recours de Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation de la procédure de renouvellement du contrat de DSP
- La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite
- Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants
- Télévision payante : Bercy autorise le rachat de TPS par le groupe Canal+
- Le Conseil de la concurrence condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France
- Orange France, SFR et Bouygues Telecom condamnés à une amende record de 534 millions d'euros pour entente sur les mobiles
- Publication d'une communication avant décision de la Commission européenne relative à des engagements pris par deux entreprises d'extraction de diamants
- Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 12 millions d'euros une entente nationale dans le transport public de voyageurs
- Soupçons de cartel dans le placoplâtre : le groupe Lafarge menacé d'une forte amende
- Contrats
- Sociétés
- Conditions de validité de la clause de non-concurrence
- De la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant
- Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
- Mesures des assises de l'entrepreneuriat retenues par le président
- Absence de cession prohibée d'une SCEA transformée en SAS après l'apport du bail
- Mésentente entre associés d'une société
- UE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale
- Guide de l'AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées
- Prévention-détection : injonction de déposer les comptes annuels
- Qualification d'une action oblique exercée par un coassosié
- Les actionnaires peuvent exercer une action sociale uniquement contre les dirigeants de la SA
- Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
- Du droit de retrait d'un associé en cas de liquidation judiciaire
- Pas d'abus de minorité dans le rejet d'un projet vital
- Le gérant d'une SCI peut vendre le seul immeuble détenu par celle-ci
- Restriction pour des raisons de sécurité de la communication de mentions légales d'une société au RCS
- Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?
- Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé
- Publication du Top 10 des législations de l'UE contraignantes pour les PME
- Pas d'exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif
- Limite à la contribution au passif social d'un associé de SAS
- Caractérisation des relations financières anormales dans la confusion de patrimoine
- Manquement au devoir de loyauté d'un associé
- Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement
- Conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une SEL
- Le cumul de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Date d'évaluation des parts en cas de retrait d'un associé
- Dissolution de la société arrivant à son terme statutaire à défaut de prorogation
- UE : hausse du nombre de femmes dans les conseils d'administration
- Nouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif
- Responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion
- Rôle de l'administrateur judiciaire dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé
- Liberté de méthode de valorisation des parts pour l'expert dans une cession de droits sociaux
- Présentation du Pacte pour l'artisanat
- Exclusion d'un associé d'une société coopérative de commerçants
- La caractérisation de la contribution à l'insuffisance d'actif par le dirigeant
- L'engagement de cession des parts est indépendant du prix escompté par le professionnel
- Pas de donation possible des dividendes futurs entre associés d'une société civile
- Le droit de retrait d'un associé d'une société civile demeure strictement personnel
- Réalisation de l'objet social comme cause de dissolution d'une société
- Evaluation des droits sociaux du directeur-associé démissionnaire
- Insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
- Projet d'arrêté relatif au reporting RSE
- Nullité de la cession de parts sociales par le dirigeant d'une société en redressement judiciaire
- Intérêt personnel du dirigeant dans la poursuite de l'activité déficitaire
- Professions libérales : extension d'un ANI
- Banque publique d’investissement : adoption au Parlement en 2ème lecture
- Qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ?
- Précisions de la chambre commerciale sur la notion d'objet social
- Objectif de parité au sein des conseils d’administration
- Approbation par l'assemblée générale d'une augmentation de capital réservée
- Le mandat de protection future : son bon usage en droit des sociétés
- L’AMF publie son étude annuelle sur le contrôle interne
- Libre révocabilité du gérant
- UE : refonte des garanties exigées des sociétés anonymes
- Cession de parts d'une SCP notariale
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Représentation d'une société poursuivie pénalement
- Un plan national en faveur de la RSE
- L’ordre public économique au service de la compétitivité
- Absence de rapport d'expertise sur une décision d'augmentation de capital
- Fixation de la rémunération du gérant d'une EURL d'époux
- Pacte pour la compétitivité de l’industrie française
- Devenir des ORA d'une société placée sous sauvegarde
- Révocation d'un administrateur en son absence
- La fixation de la rémunération du gérant de SARL
- Le dirigeant de l'entreprise en difficulté doit coopérer avec les organes de la procédure collective
- Les pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises
- Le producteur d’électricité photovoltaïque exerce-t-il une activité commerciale ?
- Désignation par le juge d'un co-indivisaire comme mandataire
- Validité de la révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable
- Qui a droit aux dividendes en cas de cession de droits sociaux ?
- Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales
- Dissolution sans liquidation pour éviter le débat sur l'état de cessation des paiements
- Responsabilité du dirigeant sur le passif social
- Soutien à l’économie sociale et solidaire
- Caractérisation des relations financières anormales
- Annulation d'une promesse d'embauche non autorisée par le CA
- Paiement des dettes sociales par l'associé d'une société civile "in bonis" en cessation de paiement
- CJUE : transformation transfrontalière d'une société
- Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
- Régime de répartition des bénéfices aux ayants droit de l’associé d’une SCP d’architectes
- Simplification des formalités effectuées au RCS et au RNCS
- Condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales
- Conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux
- Pouvoir de police du bureau de l'assemblée des actionnaires
- Evaluation des parts de l’associé retrayant d’une SCP
- Renonciation à renégocier un prêt sans intérêt
- Nouvelles lignes directrices OEA
- Société civile d'avocats : notion d'actes exprimant une décision des associés
- Préjudice moral d'une société
- Rapport final de l'AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées
- Le liquidateur ne peut exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur
- Droit pénal des affaires : abus de pouvoir du président du CA
- Détermination de la confusion de patrimoines
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- Interconnexion des registres du commerce dans l'UE
- Procédure de contestation sur la valeur des droits sociaux d'un associé
- Caractérisation de l'intention de s'associer
- eBay n’est pas soumis à l’agrément du CVV
- Exclusion partielle d'un associé de société civile par son gérant
- Opération de rachat de ses propres actions : acte anormal de gestion ?
- Vice du consentement de l'acte de rachat des parts d'un associé qui se retire
- Pouvoirs du gérant et cession de fonds de commerce
- Sort des actes conclus par une société dépourvue de la personnalité morale
- Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale
- Conséquences de la suspension provisoire d'un notaire gérant de SELARL
- Opérateurs du commerce international : statut d’OEA reconnu aux Etats-Unis
- Représentation des personnes morales et délégation de pouvoirs
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- Rémunération du gérant : renonciation implicite
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- Interdiction de gérer : décision insuffisamment motivée
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- Loi de simplification du droit : changement en droit comptable
- Exclusion d'un associé d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale
- Dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
- Procédure de révocation pour juste motif
- Action de concert et contrôle conjoint
- Réflexion sur le fonctionnement des AG de sociétés cotées
- Détermination du dirigeant de fait
- Rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises
- Droit de révocation du directeur général par la société
- Dissolution de la société pour mésentente entre associés : nécessité d'une paralysie de la société
- EARL : divorce des deux associés
- 80 mesures pour simplifier la vie administrative des PME
- Directive sur les fusions des sociétés anonymes
- Responsabilité personnelle d'un dirigeant de société
- Cession d'actions : promesse de porte-fort
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- Transformation d'une association en société commerciale
- Soutien aux exportations françaises : le gouvernement adopte les dispositifs CAP Export et CAP+ Export
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- Exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable
- Prescription de l’action d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable
- Conséquences d'une fusion-absorption sur le bénéfice de l'allégement des charges sociales
- Abus de position de l'associé majoritaire
- Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : paiement des dettes
- Nouveaux aménagements du prêt pour l’export (PPE)
- Un guichet unique de la création d’entreprise
- UE : Small Business Act européen
- Interconnexion des registres du commerce en Europe : proposition de directive
- Commission nationale des professions libérales
- La fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers évaluateur
- Cession d'actions : non révélation du passif social
- Dénonciation de convention conclue sans autorisation du conseil d'administration
- Pouvoir de la société mère de représenter et d'engager sa filiale
- Eligibilité à une procédure collective d'un associé de SNC
- Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
- Responsabilité pénale des représentants de la personne morale
- Pouvoirs d'un associé de société en participation
- Déclaration de cessation des paiements, actif disponible et avance de trésorerie
- Prescription de l'action engagée contre un dirigeant
- Rapport de gestion SARL et SAS à associé unique
- Fonctions du liquidateur amiable
- Cession de parts de société civile à un tiers
- Garantie de passif
- Procédure de surendettement des particuliers : qualité du débiteur
- Précisions sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée des actionnaires
- Clause de non-concurrence relative à l'interdiction d'une activité concurrente du fonds cédé
- Représentation d'une SAS par son directeur général
- Responsabilité du dirigeant d'une SA en raison des détournements commis par le chef comptable
- Modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion
- Données confidentielles des entreprises : label "confidentiel entreprise"
- Une interdiction de gérer n'empêche pas d'être auto-entrepreneur
- Des pistes pour le développement des PME et ETI
- Engagement de rachat d'actions par une SA
- Commission de déontologie : candidature à la présidence d'un grand groupe refusée à un directeur de cabinet
- Motif de révocation d'un gérant de SARL
- Violation du pacte de préférence
- QPC relative au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
- Constatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales d'une SCP notariale
- Assignation dirigée contre une société radiée du RCS
- Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
- Immatriculation au RCS des cabinets d'avocats anglo-saxons
- Réforme du réseau des CCI
- Précisions sur le statut de conjoint collaborateur
- Retrait d'un associé d'une SCP notariale : participation aux délibérations de l'AG
- Comptes annuels et contrats de maintenance d'installation de chauffage
- Quand le délégataire de pouvoirs n'est plus le représentant légal de la personne morale
- Désignation d'un co-commissaire aux comptes prévue par un pacte d'actionnaires
- Mieux prévenir les conflits d’intérêts
- Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS
- Conséquences de la cession de la totalité des parts d’une société de personnes
- Compatibilité de l'acceptation de cadeaux d'entreprise par le CAC avec son devoir d'indépendance
- Conséquences de l'irrégularité de la convocation d'une AGE
- Complicité de détournement de fonds d'un administrateur provisoire
- Cession d'actions et clause d'earn-out
- Délégation du pouvoir de déclarer les créances
- Commercialité d'un GIE
- SNC victime de vols : pas d'indemnisation des associés
- SCI : irrecevabilité d'une action des associés après radiation de la société au RCS
- Accompagnement des créateurs d'entreprise : rapport
- Responsabilité pénale de l’entreprise : rapport
- Retrait d'un associé d'une SCP et cession de parts sociales
- Simplifier la règlementation et améliorer la compétitivité industrielle
- SA : modification des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire et rapport du conseil d'administration
- Associé exclu : détermination de la valeur des parts sociales à rembourser
- Approbation des comptes : responsabilité de l'avocat
- Compte courant d'associé : pas de nullité sans preuve d'une cause illicite
- CJUE : sanctions infligées aux actionnaires des SA exploitant des chaînes de télévision
- Statut de conjoint collaborateur
- Rémunération du directeur général dans le cadre d'une prestation de service
- Entrepreneurs individuels en responsabilité limitée et actionnaires de société en nom collectif
- Personnalité morale d'une EURL maintenue malgré sa radiation du RCS
- Révocation du directeur général d'une SA
- Violation des statuts d'une SCI
- Le dispositif de l'auto entrepreneur est-il susceptible de bénéficier aux agriculteurs ?
- Action en responsabilité dirigée contre un associé de SCP
- Annulation pour dol d'une cession de parts sociales
- Rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur pour 2009
- Responsabilité civile du gérant de SARL à l'égard des tiers
- Rachat des parts de l'associé retrayant d'une SCP
- Gestion d'une société civile agricole de famille
- Délégation du pouvoir de licencier dans une SAS
- Transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale
- Réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles
- Portée des termes "pouvoir d'engager à titre habituel la société"
- Retards de paiement : nouvelles règles en faveur des PME
- Validité du coup d'accordéon
- Société en formation : engagements annexés au projet de statuts
- Commandement de payer : vice de forme ou vice de fond
- Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif
- Une révocation de gérant d'EURL jugée fautive et vexatoire
- La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale
- CJUE : transfert d’entreprises
- Règles de la cession de parts sociales
- Mésentente entre associés : contestation de décisions prises lors d’une AG
- Tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective d’une société civile
- Droit des sociétés : exclusion d'un associé en violation des droits de la défense
- Nomination d’un administrateur de SA : convention de prêt de consommation d’actions
- Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance de SAS
- Conséquences de la non immatriculation pour une société civile constituée avant 1978
- Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS
- Retrait d’un associé de SCP : droits sociaux
- Responsabilité du dirigeant à l'égard des associés
- Les actions d'autocontrôle
- Désignation injustifiée d'un administrateur provisoire
- Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire
- Exécution par une SARL de travaux n'entrant pas dans son objet social
- Retrait d'un associé et reprise des apports en nature
- Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
- Annulation d’une cession de droits sociaux : restitution en valeur
- Confusion de patrimoine entre une société commerciale et une SCI
- Demande de retrait du groupement foncier agricole (GFA)
- UE : examen des performances des PME
- Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
- Prestations facturées par une filiale à ses associés au prix de revient
- Vente aux enchères en ligne et agrément du CCV
- Bilan de la mise en place du fonds stratégique d’investissement
- Société en formation : anticiper et formaliser la reprise d'engagements
- La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche du remboursement de leur valeur
- Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements
- Le transfert de siège social en droit international privé
- Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité
- Procédure communautaire d'insolvabilité : qui peut déclarer la créance ?
- Un gérant de SARL peut, s’il est associé, prendre part au vote
- Révocation d'un gérant de SARL devenue unipersonnelle
- Rupture des pourparlers préalables à la conclusion d'un pacte d'actionnaires
- Pertes en capital social : formalités et sanctions encourues
- L'intérêt du groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux
- Société par actions simplifiée : capacité d'ester en justice du bénéficiaire de la délégation
- Précisions ministérielles sur la publication des comptes d'une association fédérée
- Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré
- Les directeurs du développement, étoiles montantes
- Interdiction de gérer et loi pénale plus douce
- Propositions pour un "Small Business Act" du droit boursier européen
- Effets de la dissolution d'une société à l'égard de l'associé unique
- La liquidation de l'astreinte à l'encontre d'une société absorbée par assignation postérieure à la date d'effet de la fusion à l'égard des tiers est inopposable à la société absorbante
- Les clauses d'earn-out à l'épreuve de la potestativité
- L'enrichissement sans cause implique que les paiements ou l'aide apportée excèdent l'entraide normale entre concubins
- Le refus des tribunaux de prêter la main à une neutralisation illégitime du pouvoir majoritaire
- La citation à comparaître d'une personne morale devant une juridiction pénale doit être délivrée à son représentant légal à la date des poursuites
- Lotissement avec équipements sportifs : juste motif de retrait et action ut singuli des associés de la SCI constituée pour gérer les équipements sportifs
- Le pouvoir de représentation de la SAS : quid du directeur général ?
- Lettre de confort et obligation de résultat ; porte-fort et convention réglementée
- Publication au JO de l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce
- Compensation du solde du prix de la cession de droits sociaux par les sommes dues au titre d'une convention de garantie
- Société dissoute et poursuites contre un associé
- Absence de clause de non-concurrence implicite rendant fautive la prise de participation de l'associé dans une autre société
- Bilan 2009 des SCPI par l'ASPIM
- Précision ministérielle quant à des réductions d'impôts en faveur de l'investissement dans les PME
- Cession de droits sociaux : articulation entre la garantie d'éviction et la clause de non-concurrence
- Les propositions du rapport Retailleau pour renforcer les entreprises de taille intermédiaire
- Délégation de pouvoirs permettant au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale
- Nullité facultative d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée
- La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier ne suffit pas à déduire l'intention de s'associer
- Le préjudice constitué par la perte de chance de réaliser la cession dans les conditions contractuellement prévues
- Le remboursement des comptes courants d'associés
- Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels
- Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse
- Fin des travaux des Etats généraux de l'industrie
- Acquisition d'entreprises : qui doit supporter la "dette environnementale" ?
- Rapport sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales
- Non-application d'une clause de préemption à l'apport de titres
- L'Institut de l'entreprise préconise un renforcement du rôle des administrateurs
- Construction-vente : l'associé d'une société est tenu des dettes sociales nées avant la cession de ses parts
- Exercice de l'action sociale "ut singuli" par un coïndivisiaire
- Les femmes au sein des conseils d'administration et comités exécutifs du CAC 40
- Lettre d'intention et promesse de porte-fort
- Achat par une société de ses propres actions par un prête-nom
- Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne
- De l'inopposabilité à une SA d'un cautionnement non autorisé par le conseil d'administration
- Démembrement de droits sociaux et aménagements statutaires du droit de vote
- Absence de convocation d'un actionnaire à une assemblée générale
- Un arrêt surprenant sur le sort d'une garantie de passif en cas de fusion
- Pas de nullité de la cession pour vileté du prix quand l'économie générale de la transaction trouve sa cause dans des accords antérieurs et que la cession est causée par une contrepartie réelle
- Sanction de la violation d'un pacte d'actionnaire
- L'abus en droit des affaires et le pouvoir modérateur du juge
- Un rapport parlementaire dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie
- Il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires
- De nouvelles mesures nationales et européennes pour la création d'entreprise
- Promesse d'achat d'actions par un administrateur de SA en redressement judiciaire
- Un décret précise les conditions exigées lors du contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
- Commissariat aux apports : attention à l'indépendance
- De la fixation du prix de cession de parts sociales
- Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO
- La rémunération des dirigeants du CAC 40 a baissé de 20 % en 2008
- L'OCDE estime que les fusions et acquisitions internationales devraient diminuer de moitié en 2009
- Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises
- Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant
- Le Régime social des indépendants publie son Livre blanc sur l'avenir de la protection sociale
- Création de l'entreprise à patrimoine affecté
- L'action d'un associé tendant à la libération des apports : action sociale ou action propre à tout intéressé ?
- Versement de la pension de retraite octroyée à un dirigeant de SA
- Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire
- Le droit des affaires passe au vert
- La réforme des retraites chapeaux adoptée à l'Assemblée nationale
- Action en responsabilité contre un associé de société civile
- Les sociétés employant des sans-papiers seront administrativement sanctionnées
- Ouverture dominicale des magasins : un rapport propose d'étendre les zones touristiques dans la ville de Paris
- Représentation légale d'une SAS par son directeur général, une question ancienne, des précisions récentes
- Une hypothèque peut être inscrite sur un bien d'une société civile non immatriculée
- Publication au JO d'un arrêté relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- Principe d'indépendance des personnalités morales des différentes sociétés composant un groupe
- Installation du comité national des Etats généraux de l'industrie
- Procédure d'injonction par un actionnaire en vue de la communication de documents sociaux
- Remise du rapport sur la transmission de l'entreprise familiale
- Augmentation par élévation du montant nominal des actions
- Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant
- De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation
- De nouvelles fusions-acquisitions sont à venir pour 2010
- L’objet social en droit des sociétés ? Tout un programme…
- Pouvoir du juge des référés quant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale et à la désignation d'un administrateur provisoire
- Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines
- Etude annuelle Ernst & Young / France Proxy sur l'application des règles de bonne gouvernance
- Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles
- Conséquences du décès d'un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun
- Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
- Etats généraux de l'industrie : annonce de la mise en place d'une prime à la relocalisation
- Discussion au Sénat de l'extension aux entreprises du bilan environnemental et sociétal
- Décret du 25 septembre 2009 relatif à la certification des informations figurant au RCS
- Interdiction des stages en entreprise hors cursus pédagogique
- Deux rapports publiés sur l’état de l’accès au crédit des PME et TPE
- Etude de l'INSEE sur les revenus des professions indépendantes
- La faute séparable des fonctions, par abstention et dans l'administration de la société
- L'avocate Brigitte Longuet chargée par le secrétaire d'Etat au Commerce, d'une mission concernant les professions libérales
- Le rapport Stiglitz de la Commission de la performance économique et du progrès social préconise d'autres indicateurs à celui du PIB
- Contrôle des conventions passées par une SARL avec l'un de ses gérants ou associés
- Paquet aérien : adoption par le Conseil européen de deux réglements
- SARL : contrôle des rémunérations d'un cogérant ; expertise de gestion sur une faute de gestion
- Propositions visant à améliorer le dispositif du volontariat international à l'étranger
- Communication relative à la mise en oeuvre du plan de relance
- Améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises : les propositions de la CCIP
- Entrepreneurs individuels : le Premier ministre s'apprête à statuer sur la création d'un patrimoine affecté
- Bonus : la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni vont durcir la réglementation
- Enquête sur le crédit d’impôt recherche auprès des entreprises
- LME : un premier bilan mitigé
- Auto-entrepreneur : présentation du bilan d'étape après six mois de mise en oeuvre
- Rémunération des dirigeants des sociétés cotées : l’AMF publie son rapport
- Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux
- Pôles de compétitivité : l'Etat va financer 91 nouveaux projets à hauteur de 107 millions d'euros
- Une proposition de loi veut instaurer des quotas de femmes dans les conseils d'administration
- SCI fictive : précisions de la Cour de cassation
- Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives
- Lancement des travaux du comité chargé d'élaborer la future stratégie nationale de la recherche et de l'innovation
- Formalités de publicité d'une fusion-absorption
- Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le MEDEF et l'AFEP publient de nouvelles recommandations
- Les deux mandataires de l'AFER écopent d'une lourde sanction
- Consommation
- Immobilier
- Immobilier
- Qui est propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice ?
- Régularité des élections des membres du conseil syndical de copropriété
- Pas d'indétermination du prix de vente en l'absence de droit de préemption des locataires
- Mise aux normes des ascenseurs
- Bail à usage professionnel : modification de la convention de sous-location conclue entre deux avocats
- Rémunération de l'agent immobilier dans un contrat d'entremise
- Bail rural : conditions de bénéfice d'un congé pour reprise
- Sort des biens indivis en cas de liquidation judiciaire
- Transmission du bail d'habitation au conjoint survivant
- Propriétaire d'un bien immobilier par usucapion
- Refus de priorité de la demande de logement social pour irrégularité de séjour de la compagne
- Règlement du litige par l'exécution en nature du bailleur
- Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires en difficulté
- Pas d'extinction de servitude même à défaut de mention dans le PV de remembrement
- Réserve de copropriété : paiement de l'avance par l'acquéreur
- Invalidation d'un congé pour travaux : défaut de motif légitime à la date de la délivrance du congé
- Ratification obligatoire du règlement de copropriété désignant le syndic par la première assemblée générale
- Congé pour reprise : condition d’habitation des locaux à titre principal
- Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété
- Logement : le gouvernement lance son plan d’urgence
- Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique
- La créance de loyer d’habitation du débiteur
- Responsabilité du notaire en cas de modifications de l'acte par les parties
- Précisions quant à l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
- Emprunt collectif de copropriété
- Caractérisation de la cession parfaite d'immeuble
- Approbation globale du projet de règlement de copropriété
- Une servitude non apparente constitue-t-elle un vice caché ?
- Pas d'enclave en cas d'accès à la voie publique par un bien commun
- Remise du rapport visant l'amélioration des relations bailleurs / locataires
- Capacité du notaire à instrumenter : impact sur la validité de l'acte de vente immobilière
- Avis CCRCS : professionnels de l'immobilier non astreints à présenter une carte professionnelle
- Devoir de conseil des architectes en matière de sol pollué
- Copropriété : nomination du syndic
- Baux ruraux : indemnité au preneur sortant
- Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution
- Pour une meilleure protection des multipropriétaires d’immeubles à temps partagé
- Bail rural : mise à disposition irrégulière
- La prescription de l'action en paiement des loyers et des charges
- Mise à disposition d'un logement de fonction pour les gardiens
- Pas de décision intermédiaire des copropriétaires nécessaire dans l'utilisation l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
- Constitution facultative d'un fonds de travaux au sein des copropriétés
- Pas d'interdiction posée à l'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable
- Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers
- Obligation de mise à disposition des pièces justificatives avant régularisation des charges locatives
- Préjudice du vendeur issu de l'erreur de mesurage du lot de copropriété
- Action en responsabilité décennale du preneur
- Remplacement du système collectif d'eau chaude par une installation individuelle à l'occasion d'un vote à majorité
- Indemnité d'assurance profitant au copropriétaire au moment de l'approbation des comptes
- Revalorisation de l'allocation de logement
- L'inaction de propriétaires comme cause de disparition de la voie de fait
- Colocation : pas de présomption de solidarité pour les dettes de loyers
- L'exigence d'un accord unanime en cas d'extension du périmètre de l'ASL du lotissement
- Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale
- Respect de la procédure de constatation de l'achèvement nécessaire pour obtenir paiement du prix dans la VEFA
- Un projet de réforme modernisant le fonctionnement des copropriétés
- Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME
- Bail d'habitation : conditions de versement de l’ALS
- Servitude par destination du père de famille
- L'exercice du droit de préemption du preneur
- Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation
- Bail mixte : rappel des obligations du bailleur
- Respect du règlement de copropriété par un contrat de gardiennage
- Devoir de conseil du notaire : réalisation des conditions suspensives dans une promesse de vente
- Méconnaissance du droit de préemption et action en nullité de la vente
- Caractérisation d'une offre de vente acceptée
- Copropriété : conditions de rupture du mandat de syndic
- DPE pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et travaux d'économies d'énergie dans les copropriétés
- Bail d'habitation : contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation insuffisante
- L'avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi
- Vente immobilière : précision sur la notion d'acquéreur protégé
- Préavis réduit : rétractation tardive du bailleur
- Copropriété : action en remise des archives
- Cession d'un bail à construction ordonnée par le juge-commissaire
- Obligation du notaire d'informer les parties sur un jugement non annexé à l'acte de vente immobilière
- Modalités de mise en oeuvre de la loi DALO
- Hébergement et accès au logement des personnes sans abri
- Encadrement juridique de la location meublée
- L'enrichissement sans cause d'une copropriété suite aux travaux effectués par la collectivité locale
- Application du régime de la copropriété aux ensembles immobiliers
- Vente de terres agricoles dans le cadre d'une liquidation judiciaire afin d'apurer le passif social
- Bail d'habitation : arriéré de charges locatives pour un logement social individuel
- Sort du bail rural en cas de décès du preneur
- Attribution préférentielle d'un bien indivis
- Administration provisoire de copropriété : action en rétractation de l'ordonnance
- Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction
- Droit au logement opposable : obligation de résultat de l'Etat
- Vente d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire : condamnation du notaire
- Autonomie des assemblées générales de copropriété
- Evolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
- Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948
- Droit de préemption sur les baux d'habitation
- Accident d'un copropriétaire dans les parties communes
- Bail d'habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d'un mandat de gestion
- Paris va passer à un système par points pour l'attribution des HLM
- Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes : qui est responsable ?
- Droit au renouvellement d'un bail professionnel d'une SCP
- Proposition de loi relative à la mobilité dans les logements sociaux
- Sanction de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée de l'option
- Droit de reprise d'un bail rural
- Atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires
- Bail rural : action du preneur en indemnité d'amélioration du fonds loué
- Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
- L'expulsion : acte d'administration et de disposition ou acte conservatoire ?
- Copropriété : charges d’entretien de l'escalier
- Droit de passage et absence de mention expresse de la servitude dans l'acte de donation
- Bail rural : taxe d'arrosage à la charge du locataire
- Vente immobilière : paiement par le notaire de l'opposition du syndic
- Mayotte : commerce, copropriété, victimes d'accidents de la circulation, huissiers, avocats
- Bail rural : fixation du fermage en cas de modification de la nature des terres
- Copropriété : devoir du président de séance vis-à-vis des mandats des copropriétaires absents
- Rapport d'activité 2011 de la Miilos
- Congé notifié en premier par le bailleur : conséquences sur le paiement des loyers
- Contrôles techniques des ascenseurs
- Mandat d'entremise : limite de la rémunération de l'intermédiaire
- Indice national des fermages pour 2012
- Motivation non exigée dans le cadre d'un préavis réduit
- Parution du décret d’application relatif à l’encadrement de l’évolution des loyers
- Feuille de route pour le logement
- Modalités d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires
- Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011
- Bail rural : quelles indemnités au preneur sortant ?
- Conditions de récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien de HLM
- Responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires
- Projet de décret d’encadrement des loyers
- Conséquences du décès du locataire protégé pour le cotitulaire du bail
- Respect du délai imparti pour saisir la Commission de conciliation
- Congé pour reprise partielle d'une exploitation agricole
- Peut-on faire élaguer l'arbre de son voisin ?
- CEDH : loyers plafonnés ne respectant pas l'équilibre des intérêts
- Copropriété : responsabilité du déneigement des trottoirs attenants
- Liquidation judiciaire du vendeur d’un bien immobilier
- Résiliation du bail rural
- Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif
- Copropriété : modification de la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot
- Obligation du notaire de communiquer l’adresse des bailleurs-vendeurs au locataire
- Guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées
- Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage de locaux
- Validité des clauses d’indexation du loyer ayant un indice de référence fixe
- Copropriété et délégations de pouvoirs du syndic
- Fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
- Notification par le syndic de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Charge de la preuve en matière de dettes locatives
- Une lettre d’avocat "officielle" rend la vente parfaite
- Achat sur plan : conditions de la restitution de dépôt de garantie
- Des accords collectifs relatifs aux ventes par lots
- Syndicats de copropriétaires issus de la vente de logements HLM
- Hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme
- Amélioration de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs
- Logements locatifs sociaux : enregistrement des demandes d’attribution et sanction
- Droit de propriété versus archéologie préventive
- Mayotte : extension et adaptation de la législation relative au logement
- Répartition des frais de chauffage des immeubles collectifs
- Copropriété : répartition des salaires versés aux gardiens
- Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges
- Droit au logement opposable : conditions de permanence de résidence des étrangers
- Véhicule d’investissement immobilier : que choisir ?
- Réhabilitation de bâtiments existants : attestation de prise en compte de la réglementation thermique
- Copropriété : état des lieux des lots délaissés et exposition du bien à un risque technologique ou naturel
- WC obligatoires dans les deux-pièces en location
- Responsabilité du syndic bénévole
- Application des règles de la gestion d’affaires aux agents immobiliers
- Aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
- Bail d'habitation : annulation du congé
- Substitution de syndic
- Bail d'habitation : renonciation au bénéfice de la loi de 1948
- VEFA : action en réduction du prix
- Mandat de vente imprécis et perte de chance
- DPE pour les bâtiments existants en métropole
- Emploi de la PEEC : définition et enveloppes minimales et maximales
- Modalités d’exercice du droit de préemption par le preneur à bail rural
- Caractéristiques réglementaires du logement décent
- Nécessité d'un "tour d'échelle" pour les travaux de toiture
- Modifier les conditions d'attribution des logements sociaux
- Bail d'habitation : date de notification du congé
- Charge de la preuve en matière de restitution de dépôt de garantie
- Non-respect par le bailleur de ses engagements
- Responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires
- Paiement des charges relatives à un service collectif
- L'ANAH préconise un plan national "copropriétés"
- Nullité de la déclaration de préemption
- Logements conventionnés Anah : délivrance du congé
- Dégât des eaux : responsabilité partagée du copropriétaire et du syndic
- Congé pour vendre et reconduction du bail
- Externalisation immobilière : que faire en 2012 ?
- Vidéoprotection dans les parties communes
- Audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus
- Copropriété : passation de pouvoirs entre deux syndics
- Constitution du syndicat par les copropriétaires
- Délai de préavis réduit pour les locataires âgés : l'état de santé du conjoint est pris en compte
- Bail à construction : droit à indemnité du preneur du fait de l'expropriation
- Droit de priorité des copropriétaires lors de la vente de lots à usage de stationnement
- Désignation d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic
- Vente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie
- Certificats d'économies d'énergie : contrôles et sanctions
- Contenu et modalités d'élaboration des CUS propres aux logements-foyers
- Accord de résiliation d'un contrat de bail
- Indice des loyers des activités tertiaires
- Fixation du loyer de référence pour les logements de petite surface
- Logement social : procédure d'enregistrement des demandes de logement
- Nouveaux plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements sociaux
- Subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux
- Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaire
- De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente
- Intégrer le taux de moisissures aux diagnostics immobiliers ?
- Mandat de vente immobilière et clause pénale
- Vidéosurveillance dans les parties communes sans l'accord des copropriétaires
- Appréciation de la rescision pour cause de lésion
- Liquidation judiciaire et droit de propriété
- Indivision : clause d'accroissement et indemnité d'occupation
- Réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
- Bail rural et droit de préemption
- Amélioration du diagnostic de performance énergétique
- Aides à la rénovation thermique des logements
- Assurance du syndicat de copropriété en cas de défaut d'entretien des parties communes
- Vente notariée : information préalable en cas de copropriétés à deux personnes
- Reconduction du CIE pour une durée de cinq ans
- Jouissance privative d'un immeuble indivis
- Méthode d'évaluation de la valeur locative d'un immeuble
- Calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et coefficients de pondération
- Valeur d'une modification à l’état descriptif de division
- Vente des locaux d'une société en liquidation judiciaire
- Définition des vices de construction
- Application du droit de préférence aux biens mixtes
- QPC : cession gratuite de terrains
- Accès au logement et conditions de sortie des locataires
- Diagnostic de performance numérique
- Baux d'habitation : renonciation à la loi de 1948 et mandat tacite de l'époux
- Copropriété non organisée : action collective ou personnelle ?
- Contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) “accession”
- Copropriété : parties communes indûment annexées
- Logement social : fixation du loyer des logements conventionnés
- Bonne foi des derniers acquéreurs
- Avance en compte courant ou prêt participatif à des sociétés d'HLM : pièces à fournir
- Les règles de construction d'une maison individuelle sont d'ordre public
- Bail d'habitation : facturation des frais de relance
- Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire
- Indemnisation d'un agent immobilier pour perte de chance
- Economie d'énergie et gaz à effet de serre : guide à l'usage des locataires
- 6 mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Demande en résiliation d'un bail rural
- Syndicat de copropriété : prescription de l'action en recouvrement d'une créance
- Copropriété : PV d'assemblée notifié par un syndic dépourvu de qualité pour agir
- Volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'agréer le sous-traitant
- Informer acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques
- Modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis
- Risque d'exposition au plomb : constat et diagnostic
- Présentation des dépenses des syndics de copropriété
- Copropriété : parties communes spéciales et charges spéciales
- Révision les loyers manifestement sous-évalués
- Résiliation d'un bail entre une commune et un agriculteur
- Baux d'habitation : conditions de l'obtention du bénéfice du délai de congé abrégé
- L'UFC Que choisir dénonce "des pratiques bien peu louables" de la part des agences immobilières
- Copropriété : clause d'interdiction de louer
- Prêt social de location-accession (PSLA)
- Procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et de la reprise des lieux
- Bail professionnel : motivation du congé émanant du bailleur
- Indice national des fermages pour 2011
- Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments
- Présence d'amiante non révélée par le diagnostic immobilier
- Achat d'un bien immobilier appartenant à la commune par un conseiller municipal
- Une vente immobilière est soumise à l'exigence d'un prix réel et sérieux
- Exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire
- Validité d'un congé donné par le bailleur d'un logement social
- Transmission des DPE à l'ADEME
- Exercice de l'action en partage de l'indivision par le liquidateur judiciaire
- L'indivision est dépourvue de la personnalité juridique
- Conséquences du caractère réputé non écrit des stipulations du règlement de copropriété
- Justification des sommes retenues sur le dépôt de garantie
- Vente d’un lot de copropriété et garantie d’éviction
- Annulation rétroactive de la désignation du syndic
- Suppression de la carte professionnelle d'agent immobilier et mesure de police
- Nuisances d'une installation classée voisine du bien vendu : responsabilité du vendeur et du notaire
- Modification du règlement de copropriété
- VEFA : garantie intrinsèque d'achèvement
- Validité d'une rétractation exercée par voie de conclusions
- Délégation de pouvoir à un copropriétaire
- Conséquences de l'erreur de mesure pour l'acquisition d'un bien immobilier
- Droits, protection et information des consommateurs : volet immobilier
- Primo-accession : établissements de crédit habilités et crédit d'impôt
- Aides au logement : conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires
- Prévention du risque lié à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Congé d’un bail aux fins de reprise personnelle et non-occupation du logement
- Vente immobilière : déclarations erronées et responsabilité du notaire
- Demande d'enlèvement d'une piscine dans les parties communes
- Rénovation des hôtels de tourisme situés dans les collectivités d'Outre-mer
- Conditions de forme des PV d'assemblée générale des copropriétaires
- Guadeloupe : modification de la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments
- Ingérence d'un Etat et droit de l'individu au respect de ses biens
- Création de l'ILAT
- La notion de voisin occasionnel
- Statut d’agent commercial et négociation immobilière
- Revendication de la propriété indivise d'une ruelle
- Obligation d’information du vendeur d’un immeuble
- Clause résolutoire et bail d’habitation
- VEFA : précisions ministérielles
- Statut des collaborateurs non salariés d’agents immobiliers
- Elargissement d'une servitude conventionnelle de passage piétonnier
- Rescision pour lésion : appréciation du critère de “moment de la vente”
- Indemnité d’assurance pour risque de catastrophe naturelle et vices cachés
- Bail rural : effet du défaut de publication sur le congé
- Changements de syndic : preuve de la remise de documents
- Résiliation du bail : champ d’application de la notification de l’assignation au préfet
- Acquisition immobilière : devoir de conseil du notaire
- Réception tacite d’un immeuble
- Cession tacite de bail
- Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique
- Frais de quittance des locations de parking et de garage
- Destinataire du procès-verbal d’AG en cas de démembrement de propriété
- Conséquence de l’absence de publication au bureau des hypothèques
- Présence d’amiante révélée après l’acquisition d’un pavillon et vice caché
- Réception tacite de l'ouvrage
- Dissimulation de l’achat d’un pavillon
- Vente sur adjudication : validité d'une déclaration de surenchère
- Droit au maintien dans les lieux et pluralité de logements
- Demande de remboursement de travaux réalisés par le locataire
- Des combles peuvent-ils être qualifiés de logement décent ?
- Copropriété : règles de délégation du droit de vote
- Indemnisation de l'erreur de mesurage
- Rôle du syndic
- Renouvellement d'un bail mixte
- Remboursement de l'APL par le propriétaire
- Requalification d'une promesse de vente synallagmatique en promesse unilatérale
- Demande en annulation de la décision de l’AG relative à l’élection d'un membre du conseil syndical
- La notion de “terrain indirectement procuré”
- Frais nécessaires de recouvrement des charges
- Copropriété : refus de paiement de la quote-part des charges
- La consignation du solde du prix de vente d'une VEFA vaut paiement
- Désagréments inhérents au fonctionnement des groupes extérieurs du système de climatisation
- Arriéré locatif : fixation des intérêts moratoires
- Impact de la suspension de la dette locative sur la résiliation du bail d'habitation
- Justification des charges locatives
- Portée de l'arrêté de péril
- Résolution d'une vente de terrains à bâtir en l'absence de dépôt de permis de construire
- Contrat de mandat d’agent commercial et statut d’agent immobilier
- Transmission au sous-acquéreur d'un engagement accessoire au bien vendu
- Précisions sur les causes d'extinction anticipée du droit d'usage et d'habitation
- Procédure d'attribution des logements sociaux et DALO
- Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif
- Antenne parabolique du locataire : défaut d'information du bailleur
- Indemnisation d'une dégradation des locaux loués
- Rapports entre le congé pour vente et le droit à commission du professionnel immobilier
- Demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun
- Nullité d’un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
- Prescription de l'assiette de la servitude de passage
- De la bonne foi dans la vente immobilière
- Bailleur ou preneur : responsabilité en cas d'incendie
- Matérialisation de la limite divisoire
- Publicité foncière en cas de droits concurrents
- Conséquences de l'absence de la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières
- Pouvoir du syndic de se pourvoir en cassation
- Equipement installé en violation du règlement de copropriété
- Le syndicat peut défendre à une procédure sans habilitation
- Rémunération d'un agent immobilier préalablement à toute négociation ou engagement
- Décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée
- Bail rural : non respect du droit de préemption
- Administration de la copropriété
- Responsabilité du gestionnaire d'immeuble
- Servitude de retournement
- Plantation d'arbres en bordure de propriété et point de départ de la prescription trentenaire
- Vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire
- Promesse de vente : faculté de rétractation de l’acquéreur non professionnel
- Désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire
- Promesse de vente et droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier
- Conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
- Droit de préemption au profit des indivisaires
- Privilège du bailleur d'immeuble : devenir d'un bien vendu sous réserve de propriété
- Profit subsistant en cas de construction édifiée sur un terrain propre
- Pas de substitution de l'acquéreur par un indivisaire quand l'acquéreur est un coïndivisaire
- Action en réduction de prix “loi Carrez”
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil
- Impact de l'annulation d’une décision de préemption sur une promesse de vente
- Devoir d'information du notaire
- Mandat de vente immobilière non exclusif
- Déclaration préalable nécessaire en cas de reprise de bien de famille
- VEFA : contestation d'une non-conformité apparente après réception des travaux sans réserve
- Promesse de vente et juge des tutelles
- Droit de propriété : condamnation de la France par la CEDH
- Partage judiciaire d'une parcelle indivise
- Vente d'un immeuble saisi : honoraires de l'avocat du saisissant
- Conséquence de l'erreur de droit sur la validité d'une offre de vente
- En l'absence de titre ou de marque contraire, le mur est présumé mitoyen
- Copropriété : débarrassage urgent des caves
- Responsabilité de l'entrepreneur : mauvaise implantation des clôtures résultant d'une mauvaise foi
- Perte de loyers et clause de non garantie pour locaux vacants
- Limitation à l'extension des lots : délibération devenue définitive
- Responsabilité du mandataire immobilier
- Immutabilité de l'offre et indisponibilité du bien loué
- Commission d'un agent immobilier : constatation de manœuvres frauduleuses
- Justification du refus de l'assemblée générale des copropriétaires
- Non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué
- Le bailleur n'est pas responsable de l'électrocution du locataire
- Copropriété : délégation de vote et dépassement de quota
- Servitude d'écoulement des eaux
- Paiement entre les mains d'un notaire
- Absence de rigueur au cours de l'exécution du bail
- Diagnostic immobilier : interdiction du commissionnement
- Nul ne saurait prétendre tirer avantage de ses propres erreurs
- Vente de parties communes
- Copropriété : vacance de sièges au conseil syndical
- Qualification de la lésion : nécessité d'estimer l'immeuble au moment de la vente
- La jouissance paisible du locataire s'étend aux parties communes
- Quand le préavis est donné pour la fin du mois de février
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Expulsion : notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les locaux
- Vente en l’état futur d’achèvement
- Arriéré de charges de copropriété
- Preuve d'une possession trentenaire non équivoque et trouble de jouissance
- Conditions d'application du statut de copropriété
- QPC relative à la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
- Un seul éco-prêt à taux zéro pour un logement dont la propriété est démembrée
- Impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l'immeuble et récupération des charges locatives
- Rachat de logements neufs par l'Etat
- Modifications des règlements de copropriété
- Procédure d’alerte en copropriété
- Copropriété : travaux illicites sur les parties communes
- Preuve d'une répartition inégalitaire des charges
- Vente des biens successoraux
- Bail d’habitation : délai de préavis pour donner congé
- Copropriété : répartition des charges
- L'obligation de délivrance d'un logement décent
- Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice
- Délai de préemption du locataire et congé pour vente
- Le lierre de la discorde
- La location consentie par un emphytéote est opposable au propriétaire
- Responsabilité du constructeur pour non-conformité aux normes de sécurité
- Sort des acomptes après résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement
- Copropriété : atteinte à la jouissance d'un lot
- Publication à la conservation des hypothèques
- Copropriété : résolution d'une AG et droits des copropriétaires
- Remboursement des frais du maître de l'ouvrage relevant du compte prorata
- Pénalités de retard dues et dommages-intérêts moratoires
- Indemnité d'expropriation
- Le statut des baux commerciaux s'applique t-il à la location d'un emplacement ?
- Destruction partielle d'un local commercial
- Vente à la découpe : l'irrégularité du congé entraîne la nullité de la vente
- Servitudes : Velux donnant sur la propriété d’autrui
- Bail commercial : obligation de dépollution d'une installation classée
- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot
- AG de copropriétaires : décision immédiatement exécutoire
- Contestation de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile dans les parties communes
- Responsabilité du bailleur en cas d'accident domestique
- Occupation de locaux postérieurement à la résiliation du bail
- Condamnation pour discrimination raciale dans l’accès au logement
- Droit d’obliger son voisin à élaguer les arbres qui dépassent de sa propriété
- Copropriété : comment se répartissent les frais d'entretien et de répération d'un ascenseur ?
- Agent immobilier : notion de mandat écrit
- Attribution de la plus-value de l'immeuble indivis en cas de divorce
- Les obligations nées du règlement de copropropriété sont opposables au locataire
- Charge de l'obligation de remise en état des locaux en cas de cession de bail
- Acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation
- Précisions sur les nouvelles dispositions relatives au cautionnement d'un bail d'habitation
- Droit au renouvellement du bail commercial d'un locataire étranger
- Charges locatives indûment perçues par le bailleur au titre d'une HLM
- Renonciation à l’inscription de l'hypothèque
- Copropriété : clause restrictive de vente
- Assemblée de copropriétaires : limitation du nombre de voix pour la prise de décision
- De la durée du bail commercial
- Faute de l'agent immobilier
- Locataire âgé : conditions de validité du congé
- Servitude de passage pour des canalisations
- Le traitement des difficultés des syndicats de copropriétaires
- Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 145-41 du code de commerce relatif à la clause résolutoire
- Pluralité de baux : exécution de l'obligation de délivrance
- Structures françaises de financement immobilier islamique
- Confirmation de jurisprudence sur le statut des baux commerciaux
- Du droit de poursuite des créanciers
- Réforme de l'accession à la propriété
- Restitution des lieux en "l’état primitif"
- Echec d'une acquisition immobilière en loi Robien
- Droits et obligations des indivisaires dans la vente de l'immeuble indivis
- Inutilité du congé en cas de renonciation par le locataire au renouvellement du bail
- Prêt de locaux et modification des conditions d'occupation
- Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à la rémunération de l'agent immobilier
- Publicité foncière : retour sur les conséquences du défaut de publication d'une promesse de vente
- Conditions d'exercice de la faculté des créanciers personnels d’un indivisaire d’arrêter le cours de l’action en partage
- Délai de préavis réduit du locataire : l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi
- L'immeuble dépend de l'actif de la procédure, faute de revente sur folle enchère précédent la mise en liquidation judiciaire de l'adjudicataire
- La répartition des charges de chauffage collectif doit être effectuée en fonction de l'utilité que le service présente à l'égard de chaque lot
- Demande d'expertise aux fond d'évaluation du montant d'une indemnité d'éviction
- L'indemnité d'occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail présente le caractère d'une clause pénale
- Tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier
- Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire
- Réponse ministérielle sur la fin du bail dérogatoire
- Bail d'habitation : il importe peu que le preneur soit à l'origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis
- La saisine préalable de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article L. 145-35 du code de commerce
- La rémunération du remplacement d'un gardien d'immeuble assurant la continuité du service rendu aux locataires doit être payée par les locataires
- Résiliation d'un bail commercial, indemnité d'éviction et cession du fonds de commerce
- Premiers Etats généraux du logement : 15 propositions pour renouveler la politique du logement
- L'obligation de garantie de jouissance paisible de la chose louée
- Précisions sur les règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes
- Départ des lieux et indemnité d'éviction
- La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale
- Les baux commerciaux : aspects juridiques et financiers
- Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire
- Parution de la nouvelle note de conjoncture immobilière des notaires de France
- Servitude naturelle et servitude du fait de l'homme
- Limite entre la présentation d'un investissement au rendement garanti et les moyens pour y parvenir
- Nullité du droit de repentir d'un bailleur dont le but était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction
- Adoption par le CNB du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire
- Baux de meublés et situation des travailleurs saisonniers
- Est licite la stipulation contractuelle qui interdit le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur
- Seule la clause de destination du bail permet de qualifier les locaux loués au regard des règles applicables en matière de prix du bail renouvelé
- Précisions ministérielle sur l'utilisation des livrets A pour la gestion des syndicats coopératifs de copropriété
- Congé du bail mentionnant le maintien du locataire "sa vie durant"
- Sous-location irrégulière d'un logement de fonction
- Effets de l'adjudication sur la propriété
- Publication d'un arrêté sur les services inclus dans le forfait annuel des syndics
- La monovalence et l'exercice d'activités économiques distinctes au sein d'un immeuble construit en vue de la seule utilisation du garage d'hôtel
- Subdivision de lots de copropriété : précautions rédactionnelles
- La réticence dolosive du vendeur connaissant les risques d'innondation est caractérisé malgré une attestation de l'agent immobilier mentionnant l'information de l'acquéreur
- Responsabilité du vendeur non professionnel d'un immeuble
- Voie de recours contre la nomination de l'administrateur provisoire
- La mauvaise foi dans l'exécution d'un bail commercial
- Un bail spécifique pour la colocation à l'étude
- La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée
- Effet relatif de la publicité foncière
- Licenciement de gardiens par un syndicat de copropriétaires
- Conséquences de la mise en oeuvre du RSA sur le préavis en cas de départ d'un locataire
- Des incidences de la loi de mobilisation pour le logement sur la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs
- Redressement judiciaire du locataire : le bail commercial n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail
- Sur la preuve de l'existence d'une sous-location
- Dispositifs mis en place pour palier la disparition du prêt "pass-travaux"
- Congé : la référence à la fin du trimestre civil ne joue qu'en cas de tacite prorogation
- De la clause d'exclusivité figurant au mandat de l'agent immobilier
- Précisions sur la copropriété de lotissement d'habitations individuelles
- Le bail d'habitation ne peut valablement prévoir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habilitabilité
- Le juge des référés est compétent pour une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre en raison du trouble manifestement illicite, malgré l'absence de violence ou de dégradation
- Le juge civil et la protection des sites inscrits
- Précisions sur la rémunération des gardiens d'immeuble en cas d'impossibilité temporaire matérielle d'effectuer leurs tâches seul
- Le juge de l'exécution ne peut ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire
- Un salarié d'une copropriété qui devient copropriétaire dans cette même copropriété doit-il assister aux assemblées générales ?
- Les combles qui abritent un équipement collectif ne peuvent être qualifiés de privatifs
- Restitution du dépôt de garantie : limites à la responsabilité du mandataire
- Précisions sur les modifications apportées au Demessine
- Préavis réduit : notion de "mutation"
- Précision ministérielle quant à la restitution du dépôt de garantie du locataire
- Vers une modification du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt ?
- Bail rural : quand la volonté est plus forte que le statut
- Acquisition immobilière : de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées faisant courir le délai de rétractation de sept jours
- Trouble anormal de voisinage : le changement d'activité agricole à l'épreuve de la théorie des troubles anormaux de voisinage
- La trêve hivernale n'est pas applicable lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait
- La HALDE juge discriminatoires les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour pouvoir utiliser la loi DALO
- Présentation en Conseil des ministres d'une communication sur l'intermédiation locative
- Responsabilité du bailleur habitant l'immeuble en cas d'incendie
- ADSL et droit à l'antenne
- Quinzième rapport annuel sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre
- Un copropriétaire n'a pas qualité pour saisir directement le syndicat pour les cas d'emprise
- Délai de la demande judiciaire d'autorisation des travaux refusés par l'assemblée générale
- L'autorisation donnée par le bailleur d'exercer une activité professionnelle ne modifie en rien les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur
- Modification des facteurs locaux de commercialité
- Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu
- L'étendue de la garantie du cédant d'un fonds de commerce après résiliation du bail des locaux abritant ce fonds
- Etats parasitaires contradictoires : responsabilité du vendeur et réparation du préjudice par le notaire
- L'urgence dispense du respect du délai de convocation
- Résolution unilatérale dans les baux commerciaux
- De la protection des consommateurs en matière d'investissements immobiliers locatifs
- Bail vert et nouvelles clauses
- Premières orientations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la révision des valeurs locatives
- Conditions de mise en oeuvre d'une clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de réalisation d'un cas fortuit
- Conclusion du bail : quand promesse de bail vaut-elle bail ?
- De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM
- Hausse prévue du prix des logements anciens en 2010
- Précisions ministérielles sur le remboursement en cas de trop-perçu des provisions sur les charges versées par les locataires aux sociétés de gestion de copropriété
- Substitution de destinataire d'un congé
- En vertu du droit antérieur, le mari de la défunte et ses enfants disposent de droits locatifs concurrents sur le logement
- Rapports locatifs : le décret du 28 décembre 2009 fixe la liste des organismes pouvant se porter caution
- Sous certaines conditions la mise en location de la loge du gardien peut être votée à la majorité de l'article 24
- Les frais consécutifs au droit d'option
- Réglementation de la profession d'expert immobilier : le secrétaire d'Etat attend la remise du rapport sur les professions libérales
- Présentation en Conseil des ministres du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs
- Effets de la résolution d'un bail commercial
- Droits et obligations du titulaire de la jouissance exclusive d'un lot de copropriété
- Publication au JO d'un arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévus à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction
- Application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux contrats d'entretien renouvelables par tacite reconduction conclus par des syndicats de copropriétaires
- L'autorisation du juge des tutelles constitue une condition suspensive relative à la réitération de l'acte
- Précisions ministérielles quant à l'installation d'un système de surveillance au sein d'une copropriété
- Droit de rétractation : rappel sur les modalités de remise de l'acte
- Notaire : partage de responsabilité avec un locataire-gérant
- Limites au pouvoir d'acquisition d'un syndicat de copropriétaires
- Refus de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime
- Pas de délivrance de cartes professionnelles provisoires permettant à des agences immobilières de se diversifier vers la gestion immobilière
- Meublé : relogement du locataire de bonne foi exproprié
- Publication d'une étude du BIPE sur le patrimoine des français
- Baux verts : nouveau concept dont les avocats définissent les obligations des parties
- Renouvellement du bail du sous-locataire de baux commerciaux
- Présentation d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement pour tous les organismes HLM
- Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication
- La poursuite d'un bail rural en cas de décès du preneur
- Modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
- Copropriété : régularisation d'une procédure engagée par une personne non habilitée
- Le marché immobilier en Ile-de-France au troisième trimestre 2009
- Défaut de jouissance d'une partie des lieux et autorité de la chose jugée
- Les décrets et arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie sont parus au JO
- Précision ministérielle sur la procédure d'information des locataires
- Les traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés, dispensés de déclaration
- Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification
- Départ d'un colocataire et loyers échus durant le préavis
- Droits des propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage
- Avis relatif au champ d'application de la future CCN du diagnostic technique de l'immobilier
- Instruction fiscale relative au crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération
- Instruction fiscale du 29 octobre 2009 relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
- Notion de sous-location prohibée
- Troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement
- Nécessaire décence de l'habitation principale dépendant de locaux donnés à bail commercial
- Encore les charges récupérables !
- L'IEIF va publier en 2010 un nouvel indice des prix de l'immobilier
- Copropriété : imputation des frais de recouvrement et de procédure
- La mésentente grave entre les enfants d'un locataire et un voisin ne démontre pas un manquement à l'obligation du preneur d'user paisiblement de la chose louée
- La cession temporaire d'usufruit à un bailleur social
- Loyer impayé : quel recours pour le bailleur ?
- Une hypothèque sur un bail emphytéotique disparaît à l'extinction de ce bail
- L'abandon de domicile est apprécié souverainement par les juges
- Seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du CPC
- Syndics de copropriété : la liste des prestations courantes qui ne peuvent faire l'objet d'honoraires supplémentaires devrait être fixée par arrêté
- Sur l'obligation de délivrance d'un logement décent, pesant sur le bailleur
- Validité d'un bail unique portant sur de multiples locaux
- Précisions sur la récupération des charges locatives auprès des locataires
- Signature des premières conventions d'intermédiation locative entre l'Etat et des associations
- Résidences de tourisme : un secteur gangrené en quête de moralisation
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- Six articles de la loi sur le logement invalidés par le Conseil constitutionnel
- Annonce par Christine Boutin de mesures pour faire face à la crise du logement
- Urbanisme
