Toute l'actualité juridique
UE : demande d'injonction d'un titulaire de brevets considérée comme constitutive d'un abus de position dominante
- - 20 mai 2013
La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.
Estimation des résidences principales dans le cadre de l'ISF
- - 20 mai 2013
Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.
Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
- - 20 mai 2013
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013.
Congé simultané de conjoints salariés dans la même entreprise
- - 20 mai 2013
Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.
Mariage des couples de personnes de même sexe : la loi est publiée
- - 20 mai 2013
