Selon la Cour de cassation, la sentence qui se prononce sur la répartition d’un solde d'honoraires dus à un expert ne tranche en aucune manière tout ou partie du litige au fond qui oppose les parties, ou encore la compétence ou bien un incident de procédure qui met fin à l'instance, en sorte que la voie de l'appel (ordinaire) n'est pas ouverte contre cette décision qui ne constitue pas une sentence au sens des articles 1482 et s. du Code de procédure civile(2).

L'appel-nullité est en revanche recevable sous réserve toutefois que soit apportée la preuve d'un excès de pouvoir. Or, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un tel excès de pouvoir.

Notes

(1)  Il s'agit d’un arbitrage interne portant sur un différend relatif à la mise en œuvre du convention de garantie contre le risque de défaillance de débirentiers.

(2)  « La sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage ».