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Pouvoir de contrôle : le Conseil d'Etat rappel la CNIL à l'ordre Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
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Écrit par Alexandre JOB, le 17-11-2009   
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ImageSelon le Conseil d'Etat, les contrôles exercés par la Cnil dans des locaux professionnels sans information préalable des responsables des dits locaux de leur droit de s'opposer à la visite et se faire assister de toute personne de leur choix constitue une atteinte disproportionnée au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. (CE, section Contentieux, 6 novembre 2009, N°304301)
Publié sur Contentieux (1049 Lectures)
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Mots clés: contentieux (12), C2Adr (11)

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