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Procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

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Écrit par Arnaud DUMOURIER, le 26-08-2008

Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau a été publié au Journal officiel du 14 août 2008. Publié sur Public (974 Lectures)

 

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