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Compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
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Écrit par Arnaud DUMOURIER, le 26-08-2008   
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Publication d'un décret relatif à la fourniture de gaz [...] (793)
Le  décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité a été publié au Journal officiel du 14 août 2008.
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