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Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
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Écrit par Arnaud DUMOURIER, le 04-07-2008   
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ImageLa loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été publiée au Journal officiel du 4 juillet 2008.

 

 

Sources :


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