La première partie du rapport rend compte de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007, à travers notamment leurs avis et arrêts les plus importants. Dans la seconde partie, le Conseil d'Etat aborde, pour la première fois, le contrat, mode d'action publique et de production de normes.

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Source :

Rapport public 2008 : jurisprudence et avis de 2007 - Le contrat, mode d'action publique et de production de normes (Documentation Française)

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