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Articles Juridiques Mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
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| Écrit par Arnaud DUMOURIER, le 30-04-2008 | |
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Le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 29 avril 2008.
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Mots clés: délai maximum de paiement dans les marchés publics (1)
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