JURIDICONLINE

twitter   

Toute l'actualité juridique

Libéralité consentie à une association étrangère : modalités d’exercice du droit d’opposition du ministre de l’Intérieur

En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 

Occupation partielle de l’immeuble classé monument historique : modalités de déduction des charges foncières

Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie. 

Droit d’accès de l’expert-comptable aux seuls documents nécessaires à l’exercice de sa mission

Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes.

Conditions de validité d’une compensation entre deux dettes

La compensation n’ayant lieu qu’entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne peut s’opérer judiciairement lorsque l’une d’entre elles est en cours de fixation lors d’une instance distincte.

Marchés publics : mise à jour des tableaux de conseil aux acheteurs

La Daj intègre les nouveaux seuils européens aux tableaux destinés à conseiller les acheteurs publics.

Librairie

Vous êtes ici : Home

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :