Toute l'actualité juridique
Contrat d'affermage et compétence juridictionnelle
- - 17 mai 2013
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation et clarification du dispositif
- - 17 mai 2013
L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.
Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments
- - 17 mai 2013
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.
Rupture des relations commerciales causée par la crise économique
- - 17 mai 2013
Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives : rejet par l'AN
- - 17 mai 2013
L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
Plus d'articles...
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