Toute l'actualité juridique
Libéralité consentie à une association étrangère : modalités d’exercice du droit d’opposition du ministre de l’Intérieur
- Publié le 26 avril 2018
En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public.
Occupation partielle de l’immeuble classé monument historique : modalités de déduction des charges foncières
- Publié le 26 avril 2018
Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie.
Droit d’accès de l’expert-comptable aux seuls documents nécessaires à l’exercice de sa mission
- Publié le 26 avril 2018
Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes.
Conditions de validité d’une compensation entre deux dettes
- Publié le 26 avril 2018
La compensation n’ayant lieu qu’entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne peut s’opérer judiciairement lorsque l’une d’entre elles est en cours de fixation lors d’une instance distincte.
Marchés publics : mise à jour des tableaux de conseil aux acheteurs
- Publié le 26 avril 2018
La Daj intègre les nouveaux seuils européens aux tableaux destinés à conseiller les acheteurs publics.