Toute l'actualité juridique
Responsabilité décennale pour nuisances sonores de la salle des fêtes
- - 21 mai 2012
Une commune peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage à condition que soit démontrée un défaut de conception et d'exécution des travaux le rendant impropre à sa destination.
Achat sur plan : conditions de la restitution de dépôt de garantie
- - 21 mai 2012
La modification du matériau des boiseries extérieures est constitutive de l'hypothèse dans laquelle "le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire" permettant la récupération du dépôt de garantie.
Fermeture d'une ICPE suite à l'urbanisation de son environnement
- - 18 mai 2012
Condamnation de l'Etat à indemniser une société exploitant depuis 1782 des chais de stockage de cognac et dont le préfet a ordonné la fermeture des installations en raison des risques d'incendie dans un environnement qui s'est urbanisé.
Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale
- - 18 mai 2012
L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une date antérieure la cessation des paiements de la filiale.
Avantage du candidat sortant suite à une erreur du pouvoir adjudicateur
- - 18 mai 2012
Le pouvoir adjudicateur, qui fournit des informations erronées sur les paramètres essentiels d'un contrat, avantage le candidat sortant qui connait les chiffres exacts vis-à-vis des autres candidats et ne respecte pas les règles de mise en concurrence.
