Toute l'actualité juridique
L'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée
- - 6 décembre 2013
L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
- - 6 décembre 2013
Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol.
PSE et égalité de traitement
- - 6 décembre 2013
La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture.
Note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE
- - 6 décembre 2013
Une note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité de certaines installations classées vient d'être publiée par le ministère de l'Ecologie afin de répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants.
Règles communautaires de compétence spéciale en matière contractuelle
- - 6 décembre 2013
La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à la dite clause.
