Refere suspension d'une decision 48si
REFERE SUSPENSION D'UNE DECISION 48SI - TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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REFERE SUSPENSION D'UNE DECISION 48SI - TRIBUNAL ADMINISTRATIF
cette action doit IMPERATIVEMENT être accompagnée d'une requête en annulation car l'objet même du référé suspension est de demander au juge l'autorisation de conduire pendant la durée de la procédure introduite en parallèle (requête en annulation)
vous devrez démontrer 2 choses :
l'urgence de la situation (professionnelle en priorité) et un commencement de preuve de l'irrégularité des retraits de points - AUTEUR : BENEZRA AVOCATS
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