Modele contestation feu rouge
MODELE CONTESTATION FEU ROUGE
Prix unitaire :
Prix de vente : 25,12 €
Prix de vente HT : 21,00 €
TVA : 4,12 €
Description du produit
- DESCRIPTION :
Vous venez de recevoir un avis de contravention du type :
"Inobservation du signal lumineux rouge fixe visible et non masqué .... infraction prévue et réprimée par l'article R.412-30 du Code de la Route".
A ce stade, vous disposez de 45 jours à compter du jour de la constatation de l'infraction pour la contester.
A défaut, votre capital de points sera réduit de quatre points sans compter les autres sanctions cumulatives applicables (amende de 4ème classe majorée à 375 Euros etc...).
Vous souhaitez contester et faire échec aux poursuites ? cette lettre est pour vous. - AUTEUR : Matthieu GALLET
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