Déclaration de créance au passif d'une entreprise en difficulté

modèle de déclaration de créance au mandataire judiciaire chargé du redressement ou de la liquidation d'une entreprise
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Description du produit
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    Pour pouvoir être payé ou au moins poursuivre le paiement de sa créance, tout créancier doit faire une déclaration spéciale au mandataire désigné par le Tribunal saisi par une entreprise en difficulté, dans les deux mois de la publication du jugement ouvrant cette procédure de "faillite".
    Cette déclaration doit satisfaire à des conditions de forme et de fond précises pour pouvoir produire ces effets, à défaut de quoi elle sera rejeté et les chances d'être payées (ou de faire jouer les garanties de paiement) perdues.
    Ce modèle doit être rempli par une personne représentant légalement le créancier ou dûment habilité pour ce faire (pouvoir ou mandat, qui devra être joint).
  • AUTEUR : Pascal JACQUOT
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  • NOMBRE DE PAGES : 2 page(s)
  • FORMAT DU DOCUMENT : DOC

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