Promesse unilatérale de vente sous seing privé

Cet avant-contrat se fait sans notaire (sous seing privé) entre le vendeur (appelé
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Prix unitaire :
Prix de vente : 64,58 €
Prix de vente HT : 54,00 €
TVA : 10,58 €
Description du produit
  • DESCRIPTION :

    En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat préparatoire procède d'une sage stratégie dans la mesure où, tout en préservant la liberté des contractants quant au contrat définitif, elle leur confère une sécurité appréciable.

    Dans les cas les plus fréquents, la promesse est constatée par acte sous seing privé. Dès lors, la forme imposée par la loi consiste dans l'enregistrement de l'acte.

  • AUTEUR : Sabine SULTAN DANINO
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  • NOMBRE DE PAGES : 7 page(s)
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