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Exercice de la fonction de coordinateur personne physique

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

Deux propriétaires d'un terrain à bâtir ont conclu avec des sociétés appartenant à un promoteur immobilier plusieurs contrats en vue de l'édification d'un immeuble de plusieurs appartements. Les propriétaires et le professionnel ont ensuite constitué une société civile immobilière (SCI), dont la gérance a été confiée à ce dernier, qui a reçu en apport le terrain à bâtir appartenant aux propriétaires et repris les engagements contractés par ceux-ci envers les sociétés. Le gérant ayant démissionné de ses fonctions, la SCI a recherché sa responsabilité.

L’une des sociétés a assigné en paiement d'un solde d'honoraires la SCI, laquelle, invoquant des surfacturations, a formé une demande reconventionnelle en remboursement de l'indu.

La cour d’appel de Chambéry a condamné la SCI à payer une certaine somme au titre du compte prorata et a rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute commise par le gérant dans la gestion de ce compte.

La Cour de cassation, dans sa décision du 12 avril 2018, valide le raisonnement du juge d’appel.

Le compte prorata, auquel chaque entreprise était tenue de contribuer, n'a pas été géré directement par celles-ci, entre elles, mais une retenue sur la base de 1,5 % du montant des travaux réalisés a été pratiquée selon les chiffres communiqués par le maître d'œuvre. Par l'effet de cette retenue, la SCI a bénéficié de la trésorerie lui permettant de faire face aux dépenses du compte et l'opération était neutre pour elle dans la mesure où les retenues étaient d'un montant égal ou supérieur aux dépenses du compte et que les factures de gestion du compte prorata étaient en définitive supportées par l'ensemble des entreprises ayant subi les retenues, conformément aux clauses administrative générales des marchés. De ce fait, la cour d'appel en a justement déduit que le gérant de la SCI n'avait pas commis de faute en acquittant ces factures et que la SCI restait tenue au paiement de l’une d’elles.

Cependant, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article R. 4532-19 du code du travail, énonçant que sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7 de ce code, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1 dudit code, être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter.
C’est donc à tort que la cour d’appel a rejeté la demande de remboursement de la somme perçue au titre de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et en paiement de dommages-intérêts présentée par la SCI.

© LegalNews 2018


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