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Pour obtenir le paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour les réparations effectuées

La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.

M. X. a confié sa pelleteuse à la société A. afin de remédier à une panne de celle-ci. La société A. a constaté une fuite d’huile sur la pelleteuse puis a établi deux factures que M. X. a refusé de régler. La société A. l’a alors assigné en paiement. M. X. a fait valoir qu'il n'avait pas commandé les travaux invoqués, mais seulement la réparation de la fuite d'huile, dont il a acquitté le prix.

Dans un jugement du 7 septembre 2016, la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône a accueilli la demande de la société. Elle a retenu que M. X. avait accepté que la société procède au changement du joint défectueux, opération décrite dans les deux factures. Elle a également souligné que M. X. avait par la suite été informé d’un autre problème dont il avait refusé la réparation.
La juridiction a donc déduit que l'accord des parties était prouvé même si les deux bons de commande établissant la nature des travaux n'avaient pas été signés par M. X.

Le 5 avril 2018, la Cour de cassation annule le jugement.
Au visa de l’article 1134 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, elle rappelle que celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet confié à cette fin doit prouver le consentement de l'autre partie. Sans rechercher si M. X. avait commandé les travaux litigieux ou les avait acceptés, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale.

© LegalNews 2018


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