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Confirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles

Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.

En 2016, l'association UFC-Que Choisir a assigné l’opérateur téléphonique SFR pour avoir fait figurer dans ses contrats plus d’une vingtaine de clauses illicites et abusives. Ce dernier, condamné à mettre ses contrats en conformité et à verser 30.000 € à l'association de défense des consommateurs, a fait appel de cette condamnation.

Le 30 mars 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l'opérateur et l'a condamné à verser 20.000 € de dommages et intérêts à l’association. L'opérateur doit également supprimer les clauses concernées, sous peine d'une astreinte de 300 € par jour à l'issue d'un délai d’un an.
En effet, les juges du fond ont estimé qu'une dizaine d'articles présents dans les conditions communes aux offres d'abonnements de mars 2017 étaient abusifs, ainsi que quatre articles des conditions générales d'utilisation de SFR La Carte, à la même date. Par ailleurs, l'ensemble des "conditions générales d'abonnement et d'utilisation" entre janvier 2012 et juin 2014 ont été déclarées illicites en raison de leur typographie trop petite, de seulement trois millimètres, et donc illisible.

© LegalNews 2018


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