La Commission européenne n'étant pas compétente pour sanctionner les effets d'une entente antérieurs à l'adhésion de l'Etat à l'Union européenne, c'est l'autorité de concurrence de l'Etat en question qui doit en sanctionner les effets sur le territoire étatique. 

Une entente de portée mondiale a été constatée sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse ("AIG1"), à laquelle ont participé plusieurs entreprises européennes et japonaises appartenant au secteur de l'électrotechnique, entre 1988 et 2004.
La Commission européenne et l'autorité tchèque de la concurrence ont parallèlement examiné cette entente, et ont infligé des amendes aux entreprises concernées.

Les sociétés condamnées ont introduit un recours contre la décision de l'autorité tchèque de la concurrence devant les juridictions tchèques. En effet, elles estiment que cette décision est contraire aux règles européennes de la concurrence selon lesquelles les autorités de concurrence des États membres sont automatiquement dessaisies lorsque la Commission intente une procédure d'infraction aux règles de la concurrence. À cet égard, elles soutiennent que la décision de la Commission porte également sur les effets de l'entente sur le territoire tchèque, ce qui signifie qu'elles ont été doublement sanctionnées.

Le Krajský soud v Brn? (tribunal régional de Brno, République tchèque) a alors demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le fait que la Commission, dans sa décision, a considéré que l'entente avait pris fin quelques jours après l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et que l'autorité tchèque de la concurrence a engagé une procédure et adopté sa décision après le 1er mai 2004 –date d'adhésion mais également d'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003– implique que l'autorité tchèque de la concurrence perd toute compétence pour en examiner et sanctionner les effets qui se sont produits avant cette adhésion.

La Cour, dans une décision du 14 février 2012, déclare l'autorité tchèque compétente. Elle considère, tout d'abord, que les règles de concurrence de l'Union ne s'appliquent pas rétroactivement aux effets anticoncurrentiels qui se sont produits dans ce pays avant son adhésion.
De plus, la Cour relève que la compétence des autorités nationales est restaurée dès l'achèvement de la procédure engagée par la Commission car le droit de l'Union et le droit national en matière de concurrence s’appliquent parallèlement. En effet, les règles de concurrence aux niveaux européen et national considèrent les pratiques restrictives sous des aspects différents et leurs champs d’application ne coïncident pas.
Enfin, la Cour constate que la Commission a sanctionné uniquement les conséquences de l'entente à l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE) en visant expressément les anciens États membres de l'Union et les États parties à l’accord EEE. La décision de la Commission ne sanctionne donc pas les éventuels effets anticoncurrentiels produits par cette entente sur le territoire de la République tchèque au cours de la période antérieure à son adhésion. Il n'y a donc, en l'espèce, aucun cumul de sanctions pour les mêmes faits.
Par conséquent, la Cour répond que l’autorité tchèque de la concurrence peut statuer sur les effets anticoncurrentiels produits par l’entente en République tchèque avant son adhésion.

© LegalNews 2012