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CJUE : illégalité de l'aide d’Etat accordée à la Sernam

La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.

En 2001, la Commission européenne a autorisé une première fois, sous conditions, une aide à la restructuration en faveur d’une société de messagerie et de transport, détenue en totalité par la SNCF. Une aide nouvelle et incompatible ayant été accordée, la Commission a adopté en 2004 une seconde décision, imposant la récupération par l’Etat français de l’aide déclarée incompatible et confirmant la compatibilité avec le marché intérieur de la décision approuvée en 2001.

La décision de la Commission de 2004 a proposé à la France deux options, cette dernière ayant choisi la vente des actifs en bloc de la société à un acquéreur, créé par l’ancienne équipe de direction de la société.

La Commission a ensuite constaté que la condition relative à la vente des actifs en bloc n’avait pas été respectée et que l’aide incompatible n’avait pas été récupérée. Elle en a conclu que l’aide à la restructuration, autorisée sous conditions en 2004, avait été mise en œuvre de manière abusive et était incompatible avec le marché intérieur. La Commission a également déclaré que les mesures octroyées par la SNCF pour réaliser cette vente constituaient de nouvelles aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur.

Par décision de 2012, la Commission a alors conclu que l’ensemble des aides dont la société avait bénéficié, soit un total de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts), devaient être remboursées par elle et ses filiales.

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rejeté le recours de la SNCF tendant à obtenir l’annulation de la décision de 2012, considérant que la condition de compatibilité de l’aide à la restructuration relative à la vente des actifs en bloc de la société n’avait pas été respectée.

Dans une décision du 7 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’arrêt du TUE et rappelle que la décision de la Commission de 2004 avait pour but de prévenir toute distorsion de concurrence liée à l’octroi de l’aide à la restructuration de 2001, en exigeant la reprise des activités de la société par d’autres entreprises.
Par ailleurs, la CJUE relève que la finalité de la vente des actifs en bloc prévue dans la décision de 2004 visait l’interruption de l’activité économique de la société et la disparition de celle-ci et que la condition relative à ladite vente devait s’entendre comme excluant les passifs. La vente réalisée ayant porté sur la quasi-totalité des passifs de la société, ladite condition n’a pas été respectée.

© LegalNews 2018


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