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UE : Qualcomm sanctionné pour abus de position dominante

La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE, pour avoir verser à un client majeur des montants substantiels à la condition que ce dernier ne s'approvisionne pas auprès de ses concurrents.

Le 24 janvier 2018, la Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base Long-Term Evolution (LTE).

Les chipsets de bande de base permettent aux smartphones et aux tablettes de se connecter aux réseaux cellulaires et sont utilisés tant pour les services vocaux que pour la transmission de données. Les chipsets de bande de base LTE respectent la norme 4G LTE.

Les pratiques de Qualcomm constituent un abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE en ce qu'elles empêchaient l'exercice d'une concurrence fondée sur les qualités intrinsèques.

La position dominante sur le marché n'est en soi pas illégale au regard des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

La conclusion de la Commission se fonde sur le fait que ses parts de marché étaient très élevées, représentant plus de 90 % pour la majeure partie de la période examinée. Le marché se caractérise également par des barrières à l'entrée élevées. Il s'agit notamment des dépenses en recherche et développement requises avant qu'un fournisseur puisse lancer une chipset LTE et de différents obstacles liés aux droits de propriété intellectuelle de Qualcomm.

Qualcomm a abusé de sa position dominante en effectuant des versements substantiels à un client majeur à la condition que celui-ci n'utilise que des chipsets Qualcomm. Le problème avec un tel accord ne tient pas au fait que le client reçoive une réduction de prix à court terme, mais au fait que la condition d'exclusivité prive les concurrents de la possibilité d'exercer une concurrence.

Sur la base d'une série d'éléments qualitatifs et quantitatifs, la Commission a estimé que le comportement de Qualcomm avait porté préjudice tant aux consommateurs qu'à la concurrence.

Elle a tenu compte, entre autres :
- de l'ampleur de la position dominante de Qualcomm ;
- des montants substantiels payés par Qualcomm en échange de l'exclusivité ;
- d'un large éventail d'éléments de preuve précis (y compris des documents internes d'Apple) indiquant que les paiements de Qualcomm avaient dissuadé Apple de passer à la concurrence ;
- de l'importance d'Apple comme client sur le marché des fournisseurs de chipsets de bande de base LTE ;
- du fait que Qualcomm n'a pas démontré que la condition d'exclusivité générait des gains d'efficience pour elle, ce qui aurait pu justifier ses pratiques.

Sur cette base, la Commission a conclu que les pratiques illégales de Qualcomm portaient gravement préjudice à la concurrence en ce qu'elles excluaient les concurrents du marché et privaient les consommateurs européens d'un véritable choix et d'une véritable innovation.

En l'espèce, l'amende de 997.439.000 € tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction et vise à dissuader les acteurs du marché de se livrer à de telles pratiques anticoncurrentielles à l'avenir.
L'amende représente 4.9 % du chiffre d'affaires de Qualcomm en 2017.

© LegalNews 2018


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