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L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”

L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “orange”).

Dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées par la loi du 6 août 2015, l'Autorité de la concurrence a proposé en juin 2016 une carte définissant les zones où l'installation des notaires est libre (appelées “zones vertes”) et les zones où cette installation fait l'objet d'une régulation a priori de la part de la Chancellerie (appelées “zones orange”).

Un arrêté ministériel a validé la proposition de carte de l'Autorité. Par un arrêt du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a statué au contentieux sur la légalité de l'arrêté. Il a confirmé l'analyse à laquelle s'est livrée l'Autorité de la concurrence dans son avis.

En ce qui concerne le bilan de la procédure de nomination dans les zones “vertes”, le bilan net s'élève à 668 nouveaux offices et à 633 nouveaux notaires. Les objectifs fixés par l'arrêté du 16 septembre 2016, en matière de création de nouveaux offices et de nouveaux notaires, ne sont donc pas atteints. Dès lors, l'instruction des demandes se poursuit jusqu'à ce que le nombre de professionnels nommés au 17 novembre 2017 ne soit plus inférieur à 1650.
Sur le décompte des professionnels nouvellement nommés, surtout ceux qui étaient déjà titulaires d'un office et ayant bénéficié de l'attribution d'un second à l'issue du tirage au sort, l'Autorité relève que le Conseil d'Etat a considéré à deux reprises que c'est l'installation libérale de nouveaux notaires que l'Autorité a visée dans ses recommandations par zone pour la période 2016 – 2018, et que dès lors, si le nombre de ces nouveaux professionnels s'avère inférieur à ces recommandations dans l'une des zones concernées, il appartiendra au gouvernement de procéder aux créations d'offices supplémentaires nécessaires.

S’agissant de la publication des avis rendus sur des demandes de création d'office en zones “orange”, entre le 16 janvier et le 18 juillet 2017, l'Autorité a remis au ministre de la Justice un avis motivé pour chacune des 304 demandes de création d'office dont elle a été saisie. Si dans 78 % des cas l'Autorité s'est déclarée défavorable à la création de l'office sollicité, estimant surtout que celle-ci portait atteinte à la viabilité des études existantes dans la zone, dans 22 % des cas, elle a, au contraire, estimé qu'il était possible sous conditions de répondre positivement à une telle demande de création d'office et de permettre l'installation libérale d'un nouveau notaire. Ces avis étant conditionnels, la ministre de la Justice aura la responsabilité de départager les candidats pour n’en retenir qu’un seul par zone.

L'Autorité envisage d'entamer ses travaux de révision de la carte au premier semestre 2018. Elle lancera à cette fin une vaste consultation publique à laquelle toutes les personnes remplissant les conditions d'exercice de la profession seront invitées à participer, ainsi que les instances représentatives de la profession et les associations de consommateurs agréées.

© LegalNews 2017


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